Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 23 août 2016, R.G. 15/4.853/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 août 2016, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle le caractère irréfragable de la présomption contenue à l’article 47bis de la loi du 12 avril 1965, qui dispose que la rémunération est considérée comme n’étant pas payée lorsqu’elle l’a été en violation des dispositions reprises à la même loi.
Les faits
Une ouvrière du secteur HORECA est en congé parental pour une période de 1mois et demi, (...)
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Trib. trav.
Articles
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La mention « reçu » apposée sur une feuille de paie équivaut-elle à une quittance ?
27 janvier 2017 -
Licenciement pour motif grave – imprécision des motifs graves contenus dans la lettre de licenciement
27 mars 2008Tribunal du travail de Mons, sect. La Louvière, 23 octobre 2006, R.G. 8.754/03/M
TERRA LABORIS asbl – Pascal Hubain
En cas de licenciement pour motif grave, il convient de ne pas confondre l’obligation de précision, dans l’énonciation des motifs avec la possibilité de se réserver la preuve, par témoins, des faits invoqués. En effet, il ne peut être suppléé par des témoignages à l’imprécision de la notification des motifs graves.
Les faits
Madame C. travaille comme infirmière dans un home pour personnes (...) -
Expression d’un mécontentement/énervement dans le chef du travailleur et motif grave
29 septembre 2020Dans un jugement du 20 mars 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) rappelle que le motif grave exige un fait fautif ainsi que la propension de cette faute à altérer immédiatement et définitivement la confiance réciproque des parties, indispensable à l’exécution des relations professionnelles contractuelles.
Les faits
Une technologue de laboratoire, engagée par une société en 2002, est licenciée pour motif grave en 2018, le courrier de notification des motifs visant (...) -
Conditions d’octroi de l’allocation de naissance dans le cadre de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties
28 septembre 2017Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 23 mai 2017, R.G. 15/11.989/A
Terra Laboris
Dans un jugement rendu le 23 mai 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend les conditions d’octroi de l’allocation de naissance, rappelant que la législation est d’ordre public et que l’on ne peut ajouter à la loi (et à son arrêté royal d’exécution) des conditions qui n’y sont pas reprises.
Les faits
Une famille étrangère est prise en charge par l’Agence FEDASIL en février 2015. Quelques (...) -
Procédure contre un Etat étranger : modalités de signification de l’acte introductif
29 janvier 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er septembre 2020, R.G. 19/2.204/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que, à défaut d’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, qui a codifié les règles de la coutume internationale à cet égard, la signification (ou la notification) d’un acte introductif d’instance à un Etat étranger est effectuée par communication adressée par les voies (...) -
Droit de critique et insubordination
16 juillet 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 27 mars 2018, R.G. 18/584/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 mars 2018, statuant dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que le travailleur dispose du droit à la liberté d’expression, droit qui inclut le droit de critique à l’égard de l’employeur.
Les faits
Une société demande l’autorisation de licencier pour motif grave un employé chargé de l’analyse et du développement de projets (...) -
Augmentation de la rémunération de base par la loi programme du 9 juillet 2004 : organisme débiteur de la différence
22 février 2008Tribunal du Travail de Charleroi 14 février 2007, R.G. N° 182.607/A
Terra Laboris asbl, Mireille Jourdan
Dans un jugement rendu par le Tribunal du travail de Charleroi le 14 février 2007, le mécanisme instauré par la loi programme du 9 juillet 2004, qui a inséré un article 39bis dans la loi du 10 avril 1971, a été reprécisé : c’est sur la base du plafond majoré que doivent se calculer les indemnités. L’entreprise d’assurances dispose d’une créance à l’égard du FAT pour la différence.
Les faits
La (...) -
Vol de matériel : conditions du motif grave
28 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 octobre 2022, R.G. 21/237/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 octobre 202, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant), saisi de la contestation d’un motif grave (vol), rappelle les éléments constitutifs de celui-ci sur le plan pénal : à défaut d’établir la réunion de tous les éléments de la définition, le motif grave ne peut être retenu.
Les faits
Un ouvrier a été engagé dans une société de menuiserie dans le cadre d’un contrat à durée (...) -
Secteur HORECA : classification professionnelle et heures supplémentaires
30 mars 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 9 novembre 2017, R.G. 16/7.183/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine diverses questions fréquentes dans le secteur HORECA, étant d’une part la détermination de la catégorie professionnelle du personnel (s’agissant en l’espèce de personnel de cuisine) ainsi que, d’autre part, le cadre légal en matière de temps de travail.
Les faits
Un litige oppose un commis de cuisine à son (...) -
Personnel local et accident du travail : avis contraignant de MEDEX
14 mai 2020Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière), 6 juin 2019, R.G. 17/1.805/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 6 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) tranche par l’affirmative la question de savoir si, pour le personnel local visé par l’arrêté royal du 13 juillet 1970, l’avis de MEDEX concernant l’incapacité temporaire est contraignant, au même titre que celui portant sur l’incapacité permanente (point sur lequel l’employeur a cependant le loisir de prendre une (...)
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