Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 20 avril 2020, R.G. 18/438/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) rappelle que, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2016, l’intervention du législateur est toujours attendue sur la question du licenciement déraisonnable/fautif des travailleurs contractuels dans le secteur public.
Les faits
Une employée communale (surveillante et accompagnatrice scolaire) est en (...)
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Trib. trav.
Articles
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Licenciement d’un travailleur contractuel dans la fonction publique : critères d’appréciation
28 septembre 2020 -
Contestation sur la reconnaissance de l’incapacité du travail : conditions pour qu’un expert soit désigné par le tribunal du travail
4 avril 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 21 décembre 2012, R.G. n° 11/16962/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 21 décembre 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi d’une demande de désignation d’expert aux fins de donner son avis sur la perte de capacité de travail de plus de 66%, rappelle de manière très circonstanciée les conditions que doit respecter le certificat médical produit par le demandeur.
Les faits
Une dame M. se voit notifier une décision de sa mutuelle, considérant qu’elle (...) -
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
14 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 21 novembre 2022, R.G. 20/3.302/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège), saisi d’une rupture invoquée au motif de la réalisation d’une condition résolutoire, rappelle la distinction entre celle-ci et la clause résolutoire expresse.
Les faits
Une société, liée à un client par une convention de services, engage un consultant contrôleur qualité en vue de l’exécution de celle-ci. Le contrat de (...) -
Licenciement sur la base de l’état de santé : absence de discrimination en cas de désorganisation de l’entreprise
7 août 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 7 décembre 2022, R.G. 21/408/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers), après avoir constaté l’existence d’une distinction directe fondée sur l’état de santé, fait droit à la position de l’employeur public, qui établit, pièces à l’appui, l’existence d’une désorganisation persistante au sein de l’institution qu’il gère (maison de repos et de soins).
Les faits
Une ouvrière au service d’un C.P.A.S. (...) -
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable ?
13 juin 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 25 janvier 2023, R.G. 22/138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 25 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) conclut, avec un courant de jurisprudence, au non-cumul entre une indemnité C.C.T n° 109 et la réparation d’un licenciement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Après une période d’incapacité de travail, une employée s’est vu signifier son licenciement le jour de la reprise. Une indemnité (...) -
Changement de commission paritaire : maintien des droits acquis
9 décembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 avril 2022, R.G. 21/246/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 avril 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la théorie de l’incorporation dans le contrat de travail des clauses normatives individuelles d’une convention collective de travail.
Les faits
Un ouvrier, engagé par une société relevant de la commission paritaire n° 106.02 (industrie du béton), réclame à son employeur des arriérés de rémunération (salaire minimum de (...) -
Chômeur à temps partiel avec maintien des droits : illégalité de l’obligation de validation trimestrielle des formulaires de contrôle
7 mars 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 octobre 2013, R.G. n° 11/10.860/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 18 octobre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles conclut à l’écartement des dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage qui font obligation aux chômeurs à temps partiel sollicitant l’allocation de garantie de revenu de faire valider trimestriellement auprès de l’administration communale de leur domicile les formulaires C3 – temps partiel.
Les faits (...) -
Exercice d’une activité illégale en A.M.I. : influence sur le délai de prescription ?
27 septembre 2019Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 18 mars 2019, R.G. 18/905/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 18 mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle d’une part qu’une activité illégale est visée par la loi du 14 juillet 1994 en son article 100 mais, d’autre part, que ce caractère illégal de l’activité n’est pas en soi de nature à porter la prescription de l’action du délai en recouvrement à cinq ans.
Les faits
Un assuré social perçoit des indemnités d’incapacité de (...) -
Licenciement fondé sur un handicap et refus d’aménagements raisonnables
25 mars 2020Trib. trav. fr. Bruxelles, 2 août 2019, R.G. 18/1.779/A
Terra Laboris
Licenciement fondé sur un handicap et licenciement manifestement déraisonnable : un jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Par jugement du 2 août 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles admet l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap, dans l’hypothèse d’un licenciement intervenu sur le champ moyennant indemnité d’un travailleur prestant dans un établissement de travail adapté. Le (...) -
Présentation aux élections sociales : conditions de la candidature abusive
26 mars 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 2 novembre 2020, R.G. 20/2.796/A et 20/2.871/A
Terra Laboris
Dans un jugement rendu le 2 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) a abordé la problématique de la candidature abusive aux élections sociales, rappelant qu’il appartient à l’employeur d’établir les conditions de l’abus de droit de cette présentation.
Objet de l’action
Deux sociétés de la région liégeoise constituant une seule unité technique d’exploitation ont introduit (...)
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