Cour de Justice de l’Union européenne, 17 décembre 2015, n° C-407/14
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une question préjudicielle posée par le Juzgado de la Social (tribunal du travail) n° 1 de Cordoue (Tribunal du travail) portant sur l’article 18 de la Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Le litige (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Exigence de la réparation intégrale en cas de licenciement discriminatoire sur un critère de genre
11 mars 2016 -
Licenciement d’un travailleur en incapacité de travail : une discrimination fondée sur le handicap ? Quelques propos suite à l’arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 2016 (C-395/15, Daouidi)
30 décembre 2016L’article est consultable ci-dessous.
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Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul
2 mars 2015Cour de Justice, 6 novembre 2014, Affaire C-4/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 novembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que l’article 76, § 2 du Règlement 1408/71, doit être interprété en ce sens qu’il autorise l’Etat membre d’emploi à prévoir dans sa législation une suspension des prestations familiales en l’absence de demande de prestations introduite dans l’Etat de résidence.
Les faits
Une citoyenne de nationalité allemande et son époux de nationalité belge vivent en (...) -
Travailleurs frontaliers : notion de travailleur en chômage complet ou en chômage partiel au sens du Règlement européen 1408/71
20 août 2015Cour de Justice, 5 février 2015, Aff. C-655/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne, reprenant la jurisprudence MIETHE et DE LAAT, rappelle la définition de travailleur en chômage complet ou en chômage partiel, situation qui dépend des liens que le travailleur conserve encore avec l’Etat compétent.
Les faits
Une employée est occupée pendant six ans en Allemagne pour une société allemande à temps plein. Elle est à cette époque domiciliée aux (...) -
Calcul de la pension de retraite des fonctionnaires : différenciation en fonction de la date de naissance et droit de l’Union
9 févrierC.J.U.E., 27 AVRIL 2023, AFF. N° C-681/21 (VERSICHERUNGSANSTALT ÖFFENTLICH BEDIENSTETER, EISENBAHNEN UND BERGBAU (BVAEB) c/BB ), EU:C:2023:349
Terra Laboris
Par arrêt du 27 avril 2023, la Cour de Justice rappelle à propos de la fixation du montant de la pension de retraite (de fonctionnaires autrichiens en l’occurrence) que les personnes défavorisées doivent être placées dans la même situation que les personnes bénéficiant de l’avantage concerné et que le principe de sécurité juridique s’oppose, en (...) -
Notion de travailleur au sens de la Directive n° 2004/38/CE
30 août 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 11 avril 2019, Aff. n° C-483/17 (TAROLA c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION)
Terra Laboris
Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle le principe de libre circulation et de séjour garanti par la Directive n° 2004/38/CE, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de travailleur doit être maintenue à un ressortissant d’un Etat membre qui a fait usage de celle-ci et a presté pour de courtes périodes dans l’Etat d’accueil. (...) -
Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 11 juillet 2018, Aff. n° C-356/15 (COMMISSION EUROPEENNE et IRLANDE c/ BELGIQUE)
Terra Laboris
Par arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de Justice a rendu l’arrêt attendu, dans le cadre de la procédure en manquement initiée par la Commission contre la Belgique, eu égard aux articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012.
Le contexte juridique
La Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la Belgique, en novembre 2013, suite à l’entrée en (...) -
Libre circulation des personnes – droit aux allocations familiales pendant les trois premiers mois de séjour dans l’Etat membre d’accueil
8 janvier 2023Dans un arrêt du 1er août 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que la dérogation au principe de l’égalité de traitement doit être interprétée de manière stricte et que, si elle est autorisée pour les prestations spéciales à caractère non contributif, elle ne l’est pas pour les prestations familiales au sens du Règlement n° 883/2004.
Les faits
Une mère de trois enfants nés en 2003, 2005 et 2010, ressortissant, ainsi que le père, d’un Etat membre autre que la République fédérale d’Allemagne, (...) -
Notion de travailleur au sens de l’article 49 du T.F.U.E. : un important arrêt de la Cour de Justice
25 mars 2020C.J.U.E., 19 septembre 2019, Aff. n° C-544/18 (HER MAJESTY’S REVENUE AND CUSTOMS c/ DAKNEVICIUTE
Terra Laboris
Notion de travailleur au sens de l’article 49 du T.F.U.E. : un important arrêt de la Cour de Justice
Par arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne pose la règle selon laquelle il y a lieu d’étendre aux activités non salariées les principes dégagés dans l’hypothèse d’une activité salariée aux fins de définir la notion de travailleur figurant à l’article 49 du T.F.U.E., (...) -
Proratisation de la pension de retraite d’entreprise en cas de prestations à temps partiel : conditions de conformité au droit européen
8 décembre 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 13 juillet 2017, Aff. n° C-354/16 (KLEINSTEUBER c/ MARS GmbH)
Terra Laboris
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans un arrêt du 13 juillet 2017 que la prise en compte de la durée de travail effectivement accomplie par un travailleur au cours de sa carrière constitue un critère objectif et étranger à toute discrimination permettant une réduction proportionnée de ses droits à la pension.
Les faits
La Cour de Justice est interrogée à propos de (...)
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