Cour de Justice de l’Union européenne, 23 septembre 2020, Aff. n° C-777/18 (WO c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 septembre 2020, rappelant sa jurisprudence ELCHINOV, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les principes en la matière : elle rappelle ce qu’il faut entendre par « soins programmés », ainsi que les conditions de leur prise en charge et le droit au remboursement en l’absence d’autorisation préalable, examinant en l’espèce la conformité de la (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Soins programmés à l’étranger : qu’en est-il en cas d’absence d’autorisation préalable ?
12 mars 2021 -
Assimilation des prestations, revenus et faits par l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004 et usage du droit à la libre circulation
29 mai 2020Cour de Justice de l’Union européenne., 5 décembre 2019, Aff. n° C-398/18 et C-428/18 (BOCERO TORRICO et FRITZ BODE c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL et TESORERÍA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, examinant la conformité d’une disposition de droit espagnol avec l’article 5, sous a), du Règlement n° 883/2004, rappelle que le principe d’égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations (...) -
Citoyens européens économiquement inactifs : droit à des conditions dignes au sens de la Charte européenne
28 décembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 15 juillet 2021, Aff. n° C-709/20 (CG c/ THE DEPARTMENT FOR COMMUNITIES IN NORTHERN IRELAND), EU:C:2021:602
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 juillet 2021 rendu en Grande Chambre, la Cour de Justice de l’Union européenne fait application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la situation des citoyens européens économiquement inactifs : lorsque les citoyens en cause ne disposent d’aucune ressource pour subvenir à leurs (...) -
Qu’entend-on par prestation de sécurité sociale au sens du Règlement (CE) 883/2004 ?
10 décembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 16 septembre 2015, Aff. C-361/13, CE c/ République Slovaque
TERRA LABORIS ASBL
Dans deux arrêts du 16 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté deux recours en manquement de la Commission Européenne contre un Etat membre, dont la législation maintient l’exigence d’une clause de résidence pour l’octroi d’allocations sociales.
Rétroactes
Dans l’espèce commentée, la Cour de Justice est saisie d’un recours en manquement contre la République (...) -
La Directive n° 79/7/CEE garantit-elle l’égalité de traitement entre travailleurs du même sexe ?
15 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 12 mai 2021, Aff. n° C-130/20, YJ c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS), EU:C:2021:381
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que le champ d’application de la Directive n° 79/7/CEE concerne les travailleurs de sexe différent, les discriminations interdites par le texte étant celles subies par les travailleurs en raison de leur appartenance à l’un ou l’autre sexe par rapport à d’autres (...) -
Prestation minimale de pension : la norme du Règlement n° 1408/71 CEE
30 mars 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2017, Aff. n° C-189/16 (ZANIEWICZ-DYBECK c/ PENSIONSMYNDIGHETEN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de Justice, saisie d’une affaire suédoise, rappelle la définition de la prestation minimale de sécurité sociale dans sa jurisprudence ainsi que les règles des articles 46, 47 et 50 du Règlement n° 1408/71.
Les faits
Une citoyenne polonaise a quitté la Pologne en 1980 pour s’installer en Suède, ayant une carrière professionnelle de 19 (...) -
Aide financière pour études supérieures accordées aux étudiants non-résidents : sanction de la législation luxembourgeoise
30 mai 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 14 décembre 2016, Aff. C-238/15 (VERRUGA C/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE)
Terra Laboris
Dans un arrêt très fouillé du 14 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal administratif de Luxembourg, considère qu’une aide financière demandée par des étudiants non-résidents ne peut être subordonnée à une condition telle que celle prévue dans la loi, étant qu’un des parents doit avoir travaillé au Luxembourg de (...) -
Article 20 T.F.U.E. et conditions de refus du droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union
14 septembre 2020Dans un arrêt du 27 février 2020, la Cour de Justice a jugé que l’absence de ressources suffisantes au sens de la Directive n° 2004/38/CE n’est pas un motif pour refuser au ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, un droit de séjour dérivé sur le territoire de l’Etat dont ce citoyen a la nationalité, alors qu’existe entre le citoyen européen et le ressortissant du pays tiers une relation de dépendance telle qu’elle contraindrait le citoyen de l’Union, en cas de refus, à (...)
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Travailleur engagé en vue de son détachement vers un autre Etat membre : législation applicable
26 avril 2019Cour de Justice de l’Union européenne., 25 octobre 2018, Aff. n° C-451/17 (WALLTOPIA AD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNA DIREKTSIA NA NATSIONALNATA AGENTSIA ZA PRIHODITE – VELIKO TARNOVO)
Terra Laboris
Par arrêt du 25 octobre 2018, statuant dans une affaire bulgare, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur l’articulation de l’article 14, § 1er, du Règlement d’application n° 987/2009 avec la règle de l’article 12, § 1er, du Règlement de coordination, étant que la personne « demeure soumise » à (...) -
Notion de « prestation de sécurité sociale » et conditions d’assimilation des faits au sens du Règlement n° 883/2004
11 août 2020Dans un arrêt du 12 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne fait un judicieux rappel de la notion de « prestation de sécurité sociale », auquel elle ajoute des développements importants sur les critères de prise en compte de faits assimilables, survenus dans un autre Etat membre, et ce à l’occasion de l’examen du droit à une majoration de pension de retraite, eu égard à la prise en charge d’un enfant handicapé.
Les faits
Une ressortissante française, résidant en Allemagne, a une enfant (...)
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