Cour de cassation, 23 avril 2018, n° S.16.0044.F
Terra Laboris
Par arrêt du 23 avril 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 7 avril 2016 (arrêt qui avait rejeté l’application de la disposition en cause au motif de son caractère disproportionné, s’agissant du bénéfice de la non-dégressivité à partir de la deuxième période d’indemnisation, pour les travailleurs intermittents).
Rétroactes
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre (...)
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Cass.
Articles
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Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
14 septembre 2018 -
L’existence d’un contrat de travail implique la preuve d’un accord sur la rémunération
21 mars 2013Cour de cassation, 17 décembre 2012, R.G. n° S.12.0072.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 17 décembre 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour du travail de Mons du 14 février 2012 ayant conclu (pour admettre un accident du travail) à l’existence d’un contrat de travail sans que ne soit constaté l’accord des parties sur une rémunération.
Les faits
M. E. a, le 29 mars 2004, été victime d’un accident alors qu’il était présent au sein de la s.p.r.l. P.P. En 2000, il avait été engagé dans (...) -
Subrogation légale de l’organisme assureur
24 septembre 2021Cour de cassation, 18 janvier 2021, n° C.18.0417.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Liège, qui avait admis que l’action de l’organisme assureur en récupération de prestations avancées par lui pouvait avoir comme fondement l’article 1382 du Code civil. La Cour suprême rappelle qu’il s’agit de l’action-même de son assuré exercée par une demande distincte et que l’organisme assureur n’a pas, quant à lui, subi de (...) -
L’accident du travail provoqué intentionnellement
7 août 2007Pascal HUBAIN
Note sous Cass., 25 novembre 2002, in Chron. D.S., 2003, p. 320
1. Dans son arrêt du 25 novembre 2002 ci-avant publié, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’article 48, alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Selon cette disposition, les indemnités prévues par la loi ne sont pas dues lorsque l’accident a été intentionnellement provoqué par la victime.
L’article 48 de la loi du 10 avril 1971 est l’exacte transcription de l’article (...) -
Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public
25 janvier 2016Cour de cassation, 12 octobre 2015, S.13.0026.N
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation prend position sur une controverse jurisprudentielle vive, étant de savoir si le licenciement d’un contractuel par un employeur public est un acte administratif au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi, à l’initiative de la Ville d’Ostende, contre un (...) -
Suspension de la prescription en matière de chômage
16 août 2022Cour de cassation, 14 février 2022, n° S.21.0004.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’application dans le temps d’une loi qui introduit une nouvelle cause de suspension de l’action en recouvrement des allocations de chômage indues.
Faits et antécédents de la cause
Ainsi que le rappellent les conclusions de Madame l’Avocat général Bénédicte INGHELS, Mme A.D. a bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour la période du 21 septembre 2004 (...) -
Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
5 juin 2014Cour de cassation, 24 juin 2013, R.G. n° S.11.0116.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de rester en service après une modification unilatérale ne prive pas le travailleur du droit qu’il trouve dans les articles 1134 et 1184 du Code civil de forcer l’employeur à l’exécution de la convention telle qu’elle a été convenue.
Les faits
Monsieur Y.D. a été engagé le 10 septembre 2002 en qualité d’ouvrier. Outre son salaire mensuel, le contrat prévoyait (...) -
Chômage : sanction en cas d’activité non déclarée
26 marsCass., (3e chbre), 11 décembre 2023 (R.G. S.21.0023.F)
La Cour de cassation apporte dans un arrêt du 11 décembre 2023 des précisions sur les conséquences de l’exercice d’une activité accessoire non déclarée quant à la sanction administrative prévue à l’article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits de la cause
L’ONEm a exclu M. J.B. du bénéfice des allocations de chômage sur la base des articles 44 et 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour avoir exercé (...) -
La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
3 août 2009Cassation, 11 mai 2009, n° S.07.0112.F
TERRA LABORIS - Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 11 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit par le Fonds des Maladies Professionnelles contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 janvier 2007, qui avait conclu que la durée de l’indemnisation de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement.
Les faits
Les faits ont été commentés précédemment, dans l’article relatif à l’arrêt de fond.
Une (...) -
Les conséquences de la qualification verbale de contrat de travail sur la charge de la preuve du lien de subordination en cas de décision de désassujettissement
29 octobre 2013Cour de cassation, 10 juin 2013, R.G. n° S.012.0118.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 juin 2013, la Cour de cassation rappelle le principe de la qualification adoptée par les parties en l’absence d’écrit et les obligations dans le chef de l’O.N.S.S., s’il entend contester celle-ci.
Les faits
L’arrêt de la cour du travail de Mons du 21 décembre 2011 (R.G. n° 2009/AM/21474), soumis à la censure de la Cour de cassation, est publié sur le site www.terralaboris.be avec un commentaire.
Les faits (...)