Cour de cassation, 20 février 2012, S.10.0048.F
Terra Laboris asbl
Par arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation décide que l’indemnité accordée par la loi du 19 mars 1991 aux (candidats) délégués du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection du travail peut être cumulée avec l’indemnité de stabilité d’emploi prévue par la CCT du 9 novembre 1987 relative à la sécurité d’emploi dans le secteur des assurances.
Les faits et antécédents de la cause
M. C., délégué (...)
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Cass.
Articles
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Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances
2 octobre 2012 -
Employeur public : obligation de motivation formelle et examen du caractère abusif du licenciement
18 juillet 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0092.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation se prononce sur la question de la combinaison de l’obligation de motivation formelle des actes administratifs avec l’absence de la même motivation dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978.
Rétroactes
Dans un arrêt du 8 février 2012, la Cour du travail de Mons avait rappelé, dans le cadre de l’examen du caractère abusif du licenciement d’une ouvrière, que du (...) -
Octroi à des travailleurs d’abonnements gratuits ou à prix réduit : faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?
2 mai 2017Cour de cassation, 10 octobre 2016, n° S.15.0118.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 octobre 2016, la Cour de cassation est saisie de la question de l’octroi d’avantages accordés à des travailleurs d’un groupe de presse, les avantages en cause consistant en des abonnements gratuits ou à prix réduit de revues éditées par d’autres sociétés du groupe : pour la Cour de cassation, le caractère rémunératoire est avéré.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi formé par une douzaine de sociétés (...) -
Chômage : étendue des pouvoirs du juge
1er décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0017.F
Terra Laboris
Sanction administrative contestée en justice dans la matière du chômage : un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2022 éclaire la délicate question des pouvoirs et devoirs du juge au regard de la règle de la séparation des pouvoirs
Faits et antécédents de la cause
Mme M.P. a été sanctionnée, sur la base de l’article 154 de l’arrêté royal portant réglementation du chômage, d’une exclusion des allocations de chômage de treize (...) -
Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
12 mars 2021Cour de cassation, 11 mai 2020, n° S.19.0045.N
Terra Laboris
Par arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 12 novembre 2018 (non publié). Il s’agit d’une affaire relative à un membre du (...) -
Revenus des ascendants et revenu d’intégration sociale
25 juin 2020Cour de cassation, 18 novembre 2019, n° S.19.0021.F
Terra Laboris
Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de l’article 34, § 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale que, quelle que soit la méthode de calcul appliquée pour la mettre en œuvre, les ressources de l’ascendant (ou du descendant) du demandeur qui ne dépassent pas le montant du revenu d’intégration sociale prévu pour un bénéficiaire cohabitant (...) -
Accident du travail : valeur d’un accord-indemnité non entériné par FEDRIS
23 août 2022Cour de cassation, 20 décembre 2021, n° S.21.0041.N
Terra Laboris
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 20 décembre 2021, dans lequel elle confirme la règle selon laquelle un projet d’accord-indemnité non entériné par FEDRIS ne peut sortir aucun effet et que le juge n’est pas lié par les éléments repris dans celui-ci.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Gand (division Gand) le 3 septembre 2020 (R.G. 2019/AG/188).
Rétroactes
Une (...) -
Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
12 juin 2014Cour de cassation, 3 février 2014, n° S.12.0077.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 février 2014, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978, les absences répétées du travailleur peuvent être invoquées comme nécessités de fonctionnement de l’entreprise mais que l’employeur doit établir les effets négatifs de celles-ci sur l’organisation de l’entreprise.
Rétroactes
La Cour de cassation examine un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du (...) -
La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?
19 mai 2014Cour de cassation, 16 décembre 2013, n° S.13.0056.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 décembre 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile, chargée de leur assurer l’aide matérielle directement ou à l’intervention d’un partenaire, est une institution de sécurité sociale au sens de la charte de l’assuré social.
Les faits de la cause Le 26 juillet 2011, Fedasil notifie à Mme G. M. M. une décision qui supprime le lieu (...) -
Jeunes suivant une formation de chef d’entreprise : rémunération de base en cas d’accident du travail
31 mai 2022Cour de cassation, 13 décembre 2021, n° S.19.0091.F
Terra Laboris
Le 13 décembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur la rémunération de base à retenir en cas d’accident du travail survenu à un jeune qui suivait une formation de chef d’entreprise organisée par les classes moyennes : il y a lieu d’appliquer la règle de l’article 38 de la loi (accidents survenus avant le 1er janvier 2020).
Les faits de la cause
M. V. a été victime d’un accident du travail le 12 août 2002 alors (...)
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