Cour du travail de Liège, section Namur, 21 mai 2013, R.G. n° 2013/AN/205
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 mai 2013, la Cour du travail de Liège (section Namur) rappelle les règles applicables pour la prise en charge de la partie des frais d’hébergement que le bénéficiaire ne peut couvrir, ainsi que l’obligation d’intervention du C.P.A.S. dans cette situation particulière de précarité.
Les faits
Une mère avec un enfant de quelques mois est accueillie en maison d’accueil. Elle bénéficie du revenu (...)
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C. trav.
Articles
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Hébergement en maison d’accueil et aide sociale couvrant une partie des frais
13 novembre 2013 -
Absence de capacité de travail suffisante : chômage ou mutuelle ?
11 janvier 2019Cour du travail de Mons, 18 avril 2018, R.G. 2018/AM/57
Terra Laboris
Par arrêt du 18 avril 2018, la Cour du travail de Mons reprend les règles permettant de déterminer les conditions pour bénéficier des indemnités de mutuelle, eu égard à une réduction de capacité de gain.
Les faits
Une assurée sociale d’une quarantaine d’années bénéficiait d’indemnités de mutuelle depuis l’année 2006. Elle avait, précédemment, entamé plusieurs formations dans le secteur de l’enseignement. Sur le plan professionnel, elle (...) -
Prestations de deux mi-temps auprès d’employeurs différents : droit aux allocations d’interruption de carrière
27 décembre 2012Cour du travail de Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. n° 2011/AB/1.150
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles réinterroge la Cour constitutionnelle sur le droit pour un travailleur occupé à temps partiel (avec allocations d’interruption de carrière), dans l’hypothèse où sont prestés en même temps deux temps partiels totalisant un temps plein.
Les faits
Une employée sollicite une interruption de carrière (réduction du temps de travail d’1/5e) à partir du (...) -
Licenciement : preuve des raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail
25 février 2015Cour du travail de Bruxelles, 24 novembre 2014, R.G. 2012/AB/1.113
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 novembre 2014, statuant dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la preuve de l’existence du motif économique implique d’établir la réalité de celui-ci, et ce sur la base d’éléments concrets.
Les faits
Un travailleur de l’HORECA (restaurant) est licencié moyennant préavis à prester, en décembre 2006. Il travaille ainsi jusqu’à la (...) -
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
25 mars 2020C. trav. Bruxelles, 17 mai 2019, R.G. 2018/AB/366
Terra Laboris
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
Dans un arrêt du 17 mai 2019, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’application de la sanction civile forfaitaire fixée par l’article 7 de la C.C.T. n° 109 lorsque l’employeur, qui a reçu une demande de communication des motifs concrets de licenciement, envoie sa réponse par courriel et non par lettre recommandée.
Les faits
Un employé est engagé en (...) -
Le travailleur peut-il demander en justice la condamnation de son employeur à délivrer un C4 corrigé ?
4 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/681
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’importance pour le travailleur qui doit rendre des comptes à l’ONEm de bénéficier d’un C4 corrigé, en cas de décision modifiant ses droits relatifs à une indemnité de rupture.
Les faits
Une société procède en mars 2010 au licenciement d’une employée, moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois. Celle-ci a une ancienneté de (...) -
Incapacité de travail et exercice d’une activité : motif grave ?
18 août 2023Cour du travail de Bruxelles, 20 février 2023, R.G. 2021/AB/28
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’exercice d’une activité (rémunérée ou non) pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement constitutive de motif grave.
Les faits
Une société active dans le commerce de détail de matériaux de construction et d’articles de bricolage a engagé un ouvrier magasinier en 2013. Celui-ci était chargé de la réception des marchandises, de (...) -
Cotisations O.N.S.S. : conditions d’exonération ou de réduction des sanctions civiles
29 septembre 2016Cour du travail de Liège (division Namur), 22 mars 2016, R.G. 2013/AN/77
Terra Laboris
Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour du travail de Liège (division Namur) reprend les hypothèses et conditions dans lesquelles un employeur peut obtenir l’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale, une condition essentielle étant que l’employeur ait préalablement payé toutes les cotisations sociales échues et remis les déclarations les concernant.
Les faits
Une société est en litige avec (...) -
Avantages particuliers perçus lors de la rupture du contrat de travail et compatibilité avec l’octroi d’allocations de chômage
15 juillet 2011Cour du travail de Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. n° 2008/AB/51.288
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’article 46 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne donne pas en son § 1er une liste exhaustive des sommes et avantages ayant, au sens de la réglementation chômage, un caractère rémunératoire.
Les faits
Dans le cadre de la privatisation de la CGER, conformément à diverses conventions collectives de travail conclues au sein de (...) -
Pompiers volontaires : rémunération du temps de garde à domicile ?
31 mai 2018Cour du travail de Bruxelles, 8 novembre 2017, R.G. 2015/AB/720
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la problématique des temps de garde à domicile, en cas de contraintes très fortes pesant sur le personnel pendant celles-ci, arrêt rendu avant que la Cour de Justice, interrogée sur la question de l’application de la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce que certaines (...)
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