Cour du travail de Mons, 20 février 2008, R.G. 19.161
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour du travail de Mons tranche la question de l’étendue de l’obligation de déclaration préalable à une activité accessoire : la déclaration d’un mandat d’administrateur suffit pour le chômeur qui exerce, dans la société dans laquelle il détient la moitié des parts, un mandat d’administrateur-délégué. La Cour tranche également la question du taux des allocations, dès lors que, (...)
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C. trav.
Articles
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Etendue de l’obligation de déclaration de l’activité accessoire pour un administrateur-délégué et taux des allocations
10 septembre 2008 -
Maladie professionnelle et autorité de chose décidée
13 octobre 2017Cour du travail de Bruxelles, 6 mars 2017, R.G. 2016/AB/910
Terra Laboris
Par arrêt du 6 mars 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’autorité d’une décision administrative est limitée à ce qui a fait l’objet de la décision et qu’en l’occurrence, si une première décision a conclu à l’irrecevabilité d’une demande, ceci ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande donne lieu à une décision nouvelle, qui en admettrait le bien-fondé.
Les faits
Une demande de reconnaissance de maladie (...) -
Chômage pour cause d’intempéries : valeur juridique de l’avertissement de l’ONEm
15 novembre 2018Cour du travail de Bruxelles, 7 mars 2018, R.G. 2016/AB/70
Terra Laboris
Par arrêt du 7 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles retient, comme dans un arrêt précédent du 24 mai 2017, que l’avertissement donné par l’ONEm en cas de recours jugé excessif au chômage économique ou au chômage pour intempéries ne permet pas l’introduction d’un recours judiciaire. Il s’agit d’une information de l’ONEm, qui ne bouleverse pas l’ordonnancement juridique.
Les faits
Un employeur gérant une entreprise agricole et (...) -
Accident du travail : peut-il y avoir plusieurs dates de consolidation ?
8 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 4 mars 2013, R.G. n° 2000/AB/39.649
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 mars 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le principe en la matière : en règle il n’y a qu’une seule date de consolidation des lésions d’un accident du travail.
Les faits
Une travailleuse est victime d’un accident du travail le 17 mars 1995, qui va entraîner plusieurs périodes d’incapacité temporaire.
Un expert est désigné, dans le cadre de la procédure judiciaire, aux fins de donner (...) -
Etudes en horaire décalé et disponibilité sur le marché de l’emploi
7 novembre 2013Cour du travail de Liège, 28 juin 2013, R.G. n° 2012/AL/698
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 juin 2013, la Cour du travail de Liège rappelle les conditions d’admissibilité aux allocations d’attente (allocations d’insertion) dans l’hypothèse de la reprise d’études complémentaires en cours de stage d’attente.
Les faits
Après avoir terminé des études secondaires et, ensuite, des études supérieures de cycle court, dont le diplôme est obtenu le 8 septembre 2010, un demandeur d’allocations entame un (...) -
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre de l’avantage « tremplin-indépendants » : règles de cumul avec les allocations de chômage
11 novembre 2023C. trav. Liège (div. Liège), 10 mars 2023, R.G. 2022/AL/331
Dans un arrêt du 10 mars 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle que les règles de cumul fixées à l’article 130 de l’arrêté royal organique, concernant l’exercice d’une activité accessoire, valent de la même manière dans le cadre du plan « tremplin-indépendants ».
Les faits
Une bénéficiaire d’allocations de chômage a déclaré, lors de son inscription, exercer une activité accessoire d’ergothérapeute via le système « (...) -
Changement d’allocataire : de l’intérêt d’aviser au plus tôt la caisse de paiement des allocations
21 mars 2008Cour du travail de Liège – Section de Namur – 28 novembre 2006 – R.G. N° 7910/2004
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la cour du travail de Liège a confirmé qu’en cas de changement d’allocataire, le paiement effectué par la caisse à la personne qui apparaissait être le créancier est libératoire, si le débiteur est de bonne foi.
Les faits
Une enfant mineure a été confiée à la garde de son père. Elle se rend ultérieurement chez sa mère, suite à des problèmes sérieux. Elle (...) -
Séjour à l’étranger et octroi de la GRAPA : rappel des conditions
14 mars 2013Cour du travail de Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. n° 2011/AB/209
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles strictes en matière d’octroi de la GRAPA, au cas où le bénéficiaire se trouve à l’étranger. Elle souligne en outre que, si la condition de résidence n’est plus remplie en cours de mois, la récupération du montant payé jusqu’à la date du départ annoncée est autorisée.
Les faits
Un bénéficiaire de pensions de retraite (régime des (...) -
Non publication des horaires en cas d’occupation à temps partiel : gare aux conséquences pour le travailleur bénéficiant d’allocations de chômage !
14 août 2008Cour du travail de Bruxelles, 10 janvier 2007, R.G. 46.468W
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, la Cour du travail de Bruxelles estime en effet que dans ce cas de figure, la présomption de travail à temps plein (sanction du non respect par l’employeur de ses obligations) peut être invoquée par l’ONEm à l’encontre du chômeur, celui-ci, présumé avoir été travailleur à temps plein et n’ayant pas été privé de travail pendant la période où il a bénéficié d’allocations de (...) -
Calcul de la rente d’incapacité permanente dans le secteur public : un arrêt de la Cour du travail de Liège
29 avril 2022Cour du travail de Liège (division Liège), 17 juin 2021, R.G. 2020/AL/335
Terra Laboris
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège), statuant dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 concernant le personnel local, conclut que le calcul de la rente de l’incapacité permanente doit se faire sans tenir compte d’une rémunération de base désindexée, devant être prise en compte, au contraire, la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de (...)
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