Cour du travail de Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. n° 2011/AB/252
Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’obligation pour le chômeur de prouver ses déclarations et, notamment, en ce qui concerne sa résidence effective en Belgique.
Les faits
Une citoyenne belge demande en novembre 2003 sa radiation des registres de la population en Belgique, s’étant installée, après son licenciement, en Espagne. Elle y vit de l’indemnité compensatoire de préavis qui lui a été octroyée. (...)
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C. trav.
Articles
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Allocation de chômage et preuve de la résidence effective en Belgique
13 septembre 2012 -
Prestations dans plusieurs Etats : règles de la Convention de Rome
29 avril 2019Cour du travail de Bruxelles, 18 mai 2018, R.G. 2017/AB/75
Terra Laboris
Par arrêt du 18 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’articulation des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, reprenant également la jurisprudence de la Cour de Justice dans divers arrêts, sur la notion de « pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ».
Les faits
Dans le cadre de l’engagement d’un employé en qualité de « Regional European Sales (...) -
Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
26 avrilC. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2024, R.G. 2021/AL/280
Dans un arrêt du 23 janvier 2024, la chambre 3B de la Cour du travail de Liège rejoint la jurisprudence de la Cour du travail de Bruxelles en ce qui concerne l’indexation de la rente d’accident du travail dans le secteur public.
Les faits
Suite à un accident du travail survenu le 11 septembre 2017, un travailleur occupé dans un C.P.A.S. introduit en 2018 une procédure devant le tribunal du travail de Liège (division Liège) aux fins de (...) -
Motivation du licenciement dans le cadre de la C.C.T. n° 109 : quid si l’employeur répond qu’il s’agit d’une « réorganisation » ?
25 juin 2021Cour du travail de Bruxelles, 11 janvier 2021, R.G. 2018/AB/666
Terra Laboris
Par un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour du travail de Bruxelles condamne un employeur au paiement de l’amende civile prévue à la C.C.T. n° 109, au motif que le renvoi à une « réorganisation » de l’entreprise n’est pas un motif concret et ne permet dès lors pas au travailleur de comprendre les raisons de son licenciement et de décider de l’opportunité de le contester en justice.
Les faits
Un travailleur est engagé en (...) -
Quel est le délai dont dispose l’ONEm pour poursuivre en recouvrement ?
26 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2011, R.G. 2006/AB/49.210
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 1er juin 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la distinction à opérer entre le délai dans lequel l’ONEm doit se faire délivrer un titre exécutoire et celui fixé pour son exécution.
Les faits
Un travailleur salarié, ouvrier de la construction, est licencié le 30 décembre 1996. Il sollicite le bénéfice des allocations de chômage et déclare à ce moment l’exercice d’une activité indépendante (...) -
Dans quelles conditions un CPAS peut-il conditionner l’octroi du revenu d’intégration à l’introduction d’une demande de contribution alimentaire à l’égard des débiteurs d’aliments ?
26 mars 2008Cour du travail de Mons, 31 août 2006, R.G. 20.076
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un arrêt du 31 août 2006, la cour du travail de Mons a précisé les conditions dans lesquelles un CPAS peut procéder de la sorte. Elle a également examiné la question de la recevabilité de la contestation d’une décision administrative ultérieure, contestation introduite par voie de conclusions prises dans le cadre d’une procédure en cours.
Les faits de la cause
La Cour a à connaître principalement d’une décision du (...) -
Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
14 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. n° 2000/AB/40.153 et n° 2000/AB/40.316
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un agent statutaire dont la relation de travail a pris fin peut bénéficier des allocations de chômage et, particulièrement, l’obligation pour l’agent de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de trente jours.
Les faits
Par arrêté ministériel, un agent statutaire perd la qualité (...) -
Récupération d’indu dans le régime A.M.I. des travailleurs indépendants
29 novembre 2021Cour du travail de Liège (division Namur), 18 mai 2021, R.G. 2016/AN/133 et 2016/AN/159
Terra Laboris
Par arrêt du 18 mai 2021, la Cour du travail de Liège (div. Namur) rappelle les règles de prescription en matière de récupération d’indu dans le secteur A.M.I. des travailleurs indépendants, les indemnités ayant en l’occurrence été payées pour une période couverte ultérieurement par des prestations en matière de pension de retraite.
Les faits
Un bénéficiaire d’indemnités d’incapacité de travail (secteur (...) -
Remplacement de la pension de survie par l’allocation de transition : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée
26 mars 2021Cour du travail de Liège (division Namur), 1er octobre 2020, R.G. 2019/AN/154
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la Cour du travail de Liège (division Namur) interroge la Cour constitutionnelle quant à la conformité aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution des modifications intervenues dans le régime des pensions de survie suite aux lois du 5 mai 2014 et 10 août 2015.
Les faits
Une travailleuse prestant à temps partiel (trois quarts temps) dans une maison de repos et de soins (...) -
Ecartement de la femme enceinte : qui doit payer ?
29 juillet 2013Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2013, R.G. n° 2011/AB/511 et 2011/AB/556
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 mai 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, pour les écartements intervenus à partir du 1er janvier 2010, l’indemnisation de l’écartement est à charge du secteur AMI. Pour ceux intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2009 de relance économique, celui-ci reste cependant à charge du Fonds des maladies professionnelles (ou de l’employeur dans le secteur (...)