Cour du travail de Bruxelles, 11 février 2019, R.G. 2016/AB/1.132
Terra Laboris
Dans un arrêt du 11 février 2019, la Cour du travail de Bruxelles retient qu’un choc psychologique causé par une instruction donnée fondée sur une réelle suspicion de mensonge et une remise en cause de l’intégrité de la personne peut constituer un accident du travail, la lésion étant dûment avérée sur le plan médical.
Les faits
Une fonctionnaire prend connaissance, au bureau de sa résidence administrative, d’un courrier qui (...)
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C. trav.
Articles
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Choc émotionnel et accident du travail
14 juin 2019 -
Charge psychosociale : mesures à prendre par l’employeur dans le cadre de la loi du 4 août 1996
26 février 2021Cour du travail de Bruxelles, 26 mai 2020, R.G. 2020/AB/407
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les obligations de l’employeur, en application de la loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, dès lors qu’il est informé de l’existence d’une charge psychosociale affectant un travailleur de l’entreprise.
Les faits
Une employée, au service d’une administration communale depuis 1982, preste en qualité (...) -
Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
17 novembre 2011C. trav. Bruxelles, 22 mars 2011, R.G. 2010/AB/276
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, dans l’hypothèse où un second contrat de travail est conclu alors qu’un premier était en cours, la clause d’essai peut être valable et qu’en cas de rupture du second contrat, il peut y avoir survivance du premier.
Les faits
Une travailleuse est engagée en qualité d’ouvrière (nettoyeuse) par une société du secteur et est affectée à un chantier déterminé. (...) -
AMI : la décision du médecin-conseil d’une mutuelle est une décision administrative au sens de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs
25 août 2014Cour du travail de Bruxelles, 27 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/282
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles annule une décision prise par le médecin-conseil d’une mutuelle relative à un refus d’indemnités, et ce vu une motivation insuffisante, eu égard aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.
Les faits
Suite à des problèmes de santé au travail, une employée décida de démissionner, en juin 2009. Elle ne (...) -
Nullité du préavis mais validité du congé
27 juin 2022Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2022, R.G. 2019/AB/791
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la distinction à opérer entre le préavis et le congé ainsi que les effets du préavis irrégulièrement notifié.
Les faits
Un ouvrier boucher a été engagé le 21 avril 1997 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La société a son siège en France et le travailleur, de nationalité française, y réside également.
Il est prévu contractuellement qu’il (...) -
Dispute entre collègues et accident du travail
12 février 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 21 janvier 2020, R.G. 2019/AL/189
Terra Laboris
La question de déterminer si une dispute entre collègues, à l’initiative de laquelle se trouve celui qui, en fin de compte, sera victime de coups, a été réglée par la Cour de cassation dans divers arrêts, rappelés par la Cour du travail de Liège (division Liège) dans un arrêt du 21 janvier 2020.
Les faits
Une employée d’hôtel dépose plainte auprès de la Police locale en janvier 2016 suite à une altercation avec (...) -
Emploi des langues et procédure interne de licenciement : conséquences du non respect du décret du 19 juillet 1973
9 septembre 2013Cour du travail de Bruxelles, 4 juin 2013, R.G. n° 2012/AB/765
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes en vigueur en matière d’emploi des langues dans les relations sociales concernant les entreprises ayant un siège d’exploitation sur le territoire flamand. Elle renvoie également à l’arrêt du 16 avril 2013 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, non applicable dans les situations non transfrontalières.
Les faits
Une représentante (...) -
Responsabilité de l’organisme de paiement en cas d’erreur dans le montant de l’allocation de chômage
10 novembre 2017Cour du travail de Liège, division Liège, 13 février 2017, R.G. 2016/AL/312
Terra Laboris
Par arrêt du 13 février 2017, la Cour du travail de Liège (div. Liège) examine les conséquences d’une erreur commise par l’organisme de paiement à partir des dispositions de la Charte ainsi qu’en application des principes généraux de la responsabilité civile figurant aux articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les faits
Après avoir bénéficié d’allocations de chômage (forfait – s’agissant d’une cohabitante non (...) -
Critères permettant de retenir le statut d’ouvrier ou d’employé
7 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2008/AB/51.312
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles examine longuement les critères de distinction à retenir pour définir des fonctions d’employé et ceux à rejeter car indifférents.
Les faits
Monsieur D. est engagé en qualité d’ouvrier en 1976 pour effectuer des tâches d’ajusteur, et ce au service d’une grande société de l’aéronautique.
Il travaille ainsi pendant plus de 15 ans en tant qu’ouvrier (...) -
En cas de travail « au noir », exigence de la preuve d’un lien de subordination
7 janvier 2013Cour du travail de Liège, section de Liège, 9 novembre 2012 , R.G. n° 2011/AL/453
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour du travail de Liège rappelle que le travail au noir est couvert par la loi du 10 avril 1971, mais qu’il y a lieu, avant toute chose, de prouver l’existence d’un lien de subordination.
Les faits
Un travailleur fait une chute grave du toit d’un hangar. Il travaillait avec une deuxième personne, chargée d’effectuer les travaux pour le compte du propriétaire. (...)
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