Tribunal du travail de Liège (division Arlon), 11 octobre 2019, R.G. 18/68/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 octobre 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Arlon) examine la régularité de l’introduction d’une procédure de trajet de réintégration dans l’hypothèse où le travailleur, en incapacité de travail, a été antérieurement victime d’un accident du travail.
Les faits
Un technicien au service d’une association publique depuis 2009 est victime d’un accident du travail en 2016 et a été en (...)
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Trib. trav.
Articles
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Accident du travail et trajet de réintégration
12 juin 2020 -
Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
28 juillet 2017Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 7 mars 2017, R.G. 16/935/A et 16/1.106/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 mars 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) examine les conditions d’octroi du revenu d’intégration, dont celle de ne pas pouvoir bénéficier de prestations dans un secteur de la sécurité sociale, non résiduaire, s’agissant en l’espèce d’une reprise d’études qui avaient été entamées sans que ne soient respectées les conditions de l’article 93 de l’arrêté royal du 25 (...) -
Chômeur à temps partiel avec maintien des droits : illégalité de l’obligation de validation trimestrielle des formulaires de contrôle
7 mars 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 octobre 2013, R.G. n° 11/10.860/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 18 octobre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles conclut à l’écartement des dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage qui font obligation aux chômeurs à temps partiel sollicitant l’allocation de garantie de revenu de faire valider trimestriellement auprès de l’administration communale de leur domicile les formulaires C3 – temps partiel.
Les faits (...) -
Intégration des personnes handicapées en Région wallonne : discrimination sur la base de l’âge ?
12 avril 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 5 novembre 2020, R.G. 19/3.031/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) interroge la Cour constitutionnelle quant à la conformité d’une condition d’âge (65 ans) figurant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé, eu égard aux textes internationaux liant la Belgique.
Les faits
Une personne souffrant d’un handicap sollicite de l’AViQ une intervention dans un monte-escaliers. (...) -
Indemnités de mutuelle : conditions de rétroactivité de remboursement de l’indu
2 juillet 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 3 mai 2013, R.G. n° 09/11.140/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle l’interprétation à donner à l’article 17 de la Charte de l’assuré social en ce qu’il vise la possibilité de rétroactivité d’une demande de remboursement indu, dans l’hypothèse où l’assuré social savait ou devait savoir qu’il n’avait pas ou plus droit à la prestation.
Les faits
Un organisme assureur introduit une demande de récupération d’indu, (...) -
Sanction disciplinaire : étendue du contrôle judiciaire par le tribunal du travail
15 février 2022Tribunal du travail de Liège (division Huy), 9 juin 2021, R.G. 20/81/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 juin 2021, le Tribunal du travail de Liège (division de Huy) rappelle que l’étendue du contrôle judiciaire en matière de sanction disciplinaire comporte la question de la proportionnalité de la pénalité infligée par rapport au manquement reproché.
Les faits
Un ouvrier communal prestant comme cantonnier et chauffeur de bus est convoqué en août 2019 aux fins de s’expliquer sur des faits (...) -
Pension belge et étrangère : condition de récupération d’indu
30 mars 2018Tribunal du travail du Hainaut, division La Louvière, 20 octobre 2017, R.G. 15/3.230/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) rappelle que le délai de 6 mois prévu à l’article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 est un point de départ spécial du délai de prescription et que, s’il est respecté, il ne fait pas obstacle à la récupération de la totalité de l’indu.
Les faits
Une salariée bénéficie d’une pension de survie à partir du 1er (...) -
Illicéité de contrats d’occupation d’étudiant successifs avec clause de tacite reconduction
4 juin 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 3 février 2014, R.G. n° 11/7.701/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 3 février 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles applique, au contrat d’occupation d’étudiant, les règles en matière de contrats à durée déterminée successifs et examine leur conformité aux articles 10 et 10bis de la loi du 3 juillet 1978.
Les faits
Une société exploitant une moyenne surface engage une caissière dans le cadre d’un contrat de travail d’étudiant à durée déterminée. Un second (...) -
Caméras de vidéo-surveillance et constatation de motif grave : légalité ?
23 septembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 février 2019, R.G. 17/2.779/A
Terra Laboris
Par jugement du 4 février 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine s’il y a lieu, pour l’appréciation d’un motif grave, de prendre en compte les enregistrements faits dans un hall d’exploitation par des exposants aux fins de vérifier l’existence de faits à l’appui du licenciement pour motif grave.
Les faits
Un ouvrier prestant en qualité de concierge est licencié après (...) -
Conséquence d’une irrégularité dans la mise à la cause des parties intéressées et identification de celles-ci dans le cadre d’une action en rectification des résultats
5 novembre 2008Tribunal du travail de Nivelles, Section Wavre, 26 juin 2008, R.G. n° 08/1267/A
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 26 juin 2008, le Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, rappelle quelques règles importantes de la procédure en matière d’élections sociales, et particulièrement celles relatives à la mise à la cause des parties intéressées et à l’identification de celles-ci.
Les faits
Une organisation représentative de travailleurs représentée au Conseil National du (...)
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