Tribunal du travail de Liège (division Arlon), 23 novembre 2021, R.G. 20/84/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 novembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Arlon) rappelle que le juge peut vérifier, dans le cadre de son contrôle marginal du bien-fondé d’une sanction disciplinaire, la proportionnalité de celle-ci par rapport à la faute reprochée.
Les faits
Un travailleur s’est vu notifier une mise à pied sans solde. Il s’agit d’une sanction disciplinaire suite à des problèmes de (...)
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Trib. trav.
Articles
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Sanction disciplinaire et contrôle judiciaire
22 août 2022 -
Non-respect de la classification professionnelle en HORECA et étendue des arriérés
27 décembre 2016Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 4 août 2016, R.G. 14/11.599/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 août 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles retient l’existence d’un délit continué, dans le chef d’une société du secteur HORECA, qui a persisté pendant plusieurs années à ne pas respecter la classification professionnelle, le tribunal identifiant, dans les éléments du dossier, les éléments faisant ressortir l’existence de la même résolution délictuelle.
Les faits
Madame S. a (...) -
Sanction disciplinaire : rappel d’une condition formelle essentielle
30 septembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 21/860/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle, à propos d’une sanction disciplinaire de mise à pied, que l’exigence de notification au travailleur dans le jour ouvrable est une obligation formelle dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction.
Les faits
Un employé d’une grande surface, engagé en 2006, a reçu plusieurs avertissements à partir de l’année (...) -
Accident du travail dans le secteur public : pouvoir de FEDRIS d’ester en justice
7 février 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 avril 2022, R.G. 20/925/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 avril 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège), saisi d’une action de FEDRIS en vue de la reconnaissance d’un accident du travail contesté dans le secteur public, rappelle la limite de l’article 20decies de la loi du 3 juillet 1967.
Les faits
Une ouvrière, au service d’un centre hospitalier, se tord la cheville en allant prendre son poste de travail. Une entorse est (...) -
Chômage : conséquences d’une erreur de l’organisme de paiement
10 septembre 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 26 juillet 2013, R.G. n° 11/11.800/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 26 juillet 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle les conditions d’application de l’article 167, § 1er de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, relatif à la responsabilité de l’organisme de paiement et à ses possibilités de récupérer des allocations auprès d’un chômeur.
Les faits
Un étudiant demande en cours d’année une dispense de ses obligations de chômeur pour poursuivre des études. (...) -
Interdiction de cumul d’une indemnité de départ (secteur public) et d’allocations de chômage
31 octobre 2023Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 21 avril 2023, R.G. 22/1.773/A
Dans un jugement du 21 avril 2023, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) statue sur la notion d’« indemnité » au sens des articles 44 et 46, § 1er, de l’arrêté royal organique chômage.
Les faits
Suite à une évaluation négative, une employée d’administration au service d’une autorité communale est démise de ses fonctions d’office pour cause d’inaptitude professionnelle. La décision est prise sur pied de l’article L1217-1 (...) -
Rémunération des jours de remplacement des jours fériés ou de repos compensatoire : un rappel utile
14 septembre 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 28 mars 2018, R.G. 17/47/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 mars 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que n’existe pas dans la loi du 4 janvier 1974 de droit au paiement du montant de la rémunération des jours fériés pour les jours de remplacement de ceux-ci ou les jours de repos compensatoire dont le travailleur n’a pas bénéficié.
Les faits
Un ouvrier occupé dans une entreprise en régime continu selon des cycles de (...) -
Réclamation d’un indu en AMI : conditions de l’effet interruptif de la lettre recommandée
26 février 2021Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 26 août 2020, R.G. 16/1.904/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 26 août 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle la jurisprudence en la matière : toute lettre recommandée n’est pas interruptive de prescription. Elle doit, pour avoir cet effet, manifester la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance.
Rétroactes
Le Tribunal du travail du Hainaut a été saisi de neuf requêtes successives (...) -
Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
8 avril 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 3 septembre 2021, R.G. 19/3.573/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que peuvent être dus, en sus de l’indemnité protectionnelle visée par l’article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, des dommages et intérêts pour dommage moral subi ensuite des fautes commises par l’employeur dans la relation de travail.
Les faits
Une enseignante de l’enseignement libre subventionné (...) -
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
25 août 2021Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale.
Les faits
Après ses études, la demanderesse a débuté un stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris. Elle a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant un an. Elle a (...)