Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 14 octobre 2019, R.G. 17/1.884/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) admet le caractère discriminatoire du licenciement d’un agent contractuel dans le secteur public. Celui-ci étant par ailleurs délégué syndical, il est conclu à un constat d’inconstitutionnalité de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 et à la réparation d’un préjudice moral évalué à 1 euro.
Les faits
Un ouvrier (...)
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Trib. trav.
Articles
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Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
9 juillet 2020 -
Calcul de la rente d’accident du travail dans le secteur public
28 février 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 19 octobre 2021, R.G. 20/3.217/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 octobre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles vient confirmer, avec la jurisprudence récente, que l’article 13 de la loi du 3 juillet 1967 (non-indexation des rentes inférieures à 16%) a pour seule vocation d’instaurer l’indexation des rentes pour l’avenir. Cette disposition ne s’oppose pas à l’indexation initiale du montant de la rente à la date de l’accident, qui (...) -
Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
13 juillet 2017Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 23 janvier 2017, R.G. 13/61/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) rappelle qu’en matière de résolution judiciaire, le principe est de la fixer avec effet rétroactif, hypothèse qui ne peut être rencontrée dans le cadre d’un contrat de travail – sauf si celui-ci a été suspendu.
Les faits
Un sapeur-pompier introduit une demande devant le tribunal du travail en vue d’être réintégré dans (...) -
Action en cessation de harcèlement : prudence
28 juillet 2017Prés. Trib. trav. Liège, 3 mai 2017 2017, R.F. 16/12/C
Terra Laboris
Par ordonnance du 3 mai 2017, le Président du Tribunal du travail de Liège rappelle qu’est exigée la preuve de faits de harcèlement ou de violence pour que la procédure en cessation puisse aboutir et que celle-ci ne peut servir à mettre un terme à une situation professionnelle tendue.
Les faits
Une requête est introduite devant le Président du Tribunal du travail de Liège, en septembre 2016, demandant de constater l’existence de (...) -
La dénonciation d’une convention collective de travail à durée déterminée sans clause de reconduction tacite n’est pas autorisée
29 févrierPrés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 24 novembre 2023, R.R. 23/5/C
Statuant en référé, la présidente du tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a rendu le 24 novembre 2023 une ordonnance dans laquelle elle rappelle que la loi du 5 décembre 1968 n’autorise pas la dénonciation d’une convention collective à durée déterminée ne contenant pas de clause de tacite reconduction.
Les faits
Un litige oppose la société Ryanair à ses pilotes (prestant dans le cadre de contrats de travail et (...) -
Gérant de société et associé actif : quid de l’assujettissement au statut social ?
7 février 2020Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 5 avril 2019, R.G. 18/337/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 5 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle la distinction entre la situation d’un mandataire de société (gérant) et celle d’un associé actif au regard de l’obligation d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Les faits
Un travailleur indépendant est affilié à une caisse d’assurances sociales en qualité d’associé actif d’une S.P.R.L. (...) -
Notion de réduction de capacité de travail au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Huy), 19 octobre 2018, R.G. 17/16/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 octobre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) fait un rappel des conditions à retenir en vue d’évaluer la réduction de capacité de 50% au sens de l’article 100, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : cette réduction de capacité est physique ou physiologique et non économique.
Les faits
Suite à un grave accident de moto survenu en 1990, à la suite duquel il est devenu (...) -
Une réorganisation invoquée comme étant le motif du licenciement doit être prouvée à suffisance de droit
11 août 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juin 2009, R.G. n° 18.721/01
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un jugement du 15 juin 2009, le tribunal du travail de Bruxelles, a considéré non avérée une réorganisation présentée comme étant le motif du licenciement dès lors que l’employeur ne dépose aucune pièce probante de la situation vantée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de manœuvre pour une entreprise verrière. Il est occupé, contractuellement, au chargement et déchargement des camions à l’aide (...) -
Contrat de formation-insertion en entreprise et accident du travail
13 décembre 2016Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 6 juin 2016, R.G. 11/37/A
Terra Laboris
En cas d’accident du travail survenu dans le cours d’un contrat de formation-insertion en entreprise encadré par le Décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997, il n’y a pas application de la loi du 10 avril 1971, l’employeur devant cependant conclure un contrat d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie agréée aux fins de couvrir la victime « comme » en loi du 10 avril 1971.
Les faits
Un (...) -
Chômeur à temps partiel avec maintien des droits : illégalité de l’obligation de validation trimestrielle des formulaires de contrôle
7 mars 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 octobre 2013, R.G. n° 11/10.860/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 18 octobre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles conclut à l’écartement des dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage qui font obligation aux chômeurs à temps partiel sollicitant l’allocation de garantie de revenu de faire valider trimestriellement auprès de l’administration communale de leur domicile les formulaires C3 – temps partiel.
Les faits (...)
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