Tribunal du travail de Mons, 13 mars 2006, R.G. n° 16.081/05/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement définitif du 13 mars 2006, le tribunal du travail de Mons rappelle les principes en matière de motif grave, et notamment en ce qui concerne l’appréciation des faits au regard de la notion légale de motif grave. Le jugement est également l’occasion pour le tribunal de rappeler les principes directeurs en matière de respect du délai de trois jours et de précision du motif.
Les (...)
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Trib. trav.
Articles
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L’appréciation judiciaire du motif grave en cas de vol non contesté nécessite un examen des données du cas d’espèce
27 mars 2008 -
Licenciement intervenu en représailles d’une candidature aux élections sociales : sanction
18 janvier 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 25 octobre 2012, R.G. n° 05/21.743/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 25 octobre 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles condamne une institution de soins à payer 15.000 € à une employée licenciée avant qu’elle ne puisse présenter sa candidature aux élections sociales dans l’entreprise.
Les faits
Au service d’une maison de repos depuis 1992, en qualité de kinésiste, une employée manifeste son intention, vis-à-vis de l’organisation syndicale à laquelle elle (...) -
Pouvoirs respectifs des liquidateurs « volontaires » et des liquidateurs après faillite
9 févrierTrib. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 21/2.142/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 avril 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle les rôles différents des liquidateurs après faillite et des liquidateurs « volontaires » : les premiers ont un rôle purement passif, contrairement aux seconds, dont la mission est beaucoup plus large.
Les faits
Après avoir démissionné de ses fonctions, un employé recontacte son ex-employeur, au motif de rémunérations et avantages (...) -
Communication des motifs par voie non recommandée
30 août 2019Tribunal du travail de Liège (division Huy), 17 juin 2019, R.G. 18/161/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 juin 2019, le Tribunal du travail de Liège (div. Huy) rappelle les conditions cumulatives figurant à l’article 52 § 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, permettant l’exclusion du paiement du salaire garanti.
Les faits
Une infirmière au service d’une maison de repos tombe en incapacité de travail pour une période de deux semaines suite à un accident survenu (...) -
Licenciement en cas de mésentente entre deux membres du personnel : contrôle judiciaire
18 août 2023Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 17 février 2023, R.G. 21/546/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 février 2023, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) rappelle, dans le cadre de l’examen du caractère manifestement déraisonnable du licenciement, qu’il s’agit de vérifier successivement divers critères, dans un raisonnement par progression : dès qu’une condition n’est pas remplie, le licenciement devient manifestement déraisonnable.
Les faits
Une société active dans (...) -
Reprise d’un travail non autorisé dans le secteur AMI
13 octobre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 6 janvier 2020, R.G. 14/2.703/A et 14/3.764/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 6 janvier 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) rappelant la jurisprudence la plus récente sur la question, a jugé que, si l’examen médical prévu par l’article 101 de la loi coordonnée n’a pas été pratiqué et qu’une décision médicale de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail n’a pas été prise, il y a lieu de considérer que l’assuré social (...) -
Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
31 août 2017Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 10 janvier 2017, R.G. 15/528/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Arlon), saisi de cette question, reprend le dispositif de l’article 42bis tel qu’il a été modifié par la loi du 20 juillet 2006 et conclut à la légalité du système, les travailleurs victimes d’un accident de droit commun ou d’un accident du travail n’étant par ailleurs pas dans des situations comparables et une discrimination ne (...) -
Chômage : cohabitation et standstill
15 mars 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 10 novembre 2017, R.G. 16/7.672/A
Terra Laboris
Dans un jugement particulièrement fouillé du 10 novembre 2017, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend des principes très débattus dans le contentieux du chômage, étant d’une part la non-concordance entre une situation de cohabitation et le droit à l’allocation en qualité de cohabitant et, d’autre part, la réduction de la protection sociale entraînée par l’effet de l’arrêté royal du 28 (...) -
La mention « reçu » apposée sur une feuille de paie équivaut-elle à une quittance ?
27 janvier 2017Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 23 août 2016, R.G. 15/4.853/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 août 2016, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle le caractère irréfragable de la présomption contenue à l’article 47bis de la loi du 12 avril 1965, qui dispose que la rémunération est considérée comme n’étant pas payée lorsqu’elle l’a été en violation des dispositions reprises à la même loi.
Les faits
Une ouvrière du secteur HORECA est en congé parental pour une période de 1mois et demi, (...) -
Licenciement pour motif grave – imprécision des motifs graves contenus dans la lettre de licenciement
27 mars 2008Tribunal du travail de Mons, sect. La Louvière, 23 octobre 2006, R.G. 8.754/03/M
TERRA LABORIS asbl – Pascal Hubain
En cas de licenciement pour motif grave, il convient de ne pas confondre l’obligation de précision, dans l’énonciation des motifs avec la possibilité de se réserver la preuve, par témoins, des faits invoqués. En effet, il ne peut être suppléé par des témoignages à l’imprécision de la notification des motifs graves.
Les faits
Madame C. travaille comme infirmière dans un home pour personnes (...)
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