Cour de Justice de l’Union européenne, 24 janvier 2019, Aff. n° C-477/17 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ BALANDIN, LUKACHENKO et HOLIDAY ON ICE SERVICES BV)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne répond affirmativement à la question : ces ressortissants (dans les conditions de séjour et de travail légal à titre temporaire sur le territoire d’un Etat membre) peuvent invoquer le bénéfice des règles de la coordination.
Les faits (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Les règlements de coordination sont-ils applicables aux ressortissants d’Etats tiers en séjour temporaire ?
9 mai 2019 -
Article 20 T.F.U.E. et conditions de refus du droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union
14 septembre 2020Dans un arrêt du 27 février 2020, la Cour de Justice a jugé que l’absence de ressources suffisantes au sens de la Directive n° 2004/38/CE n’est pas un motif pour refuser au ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, un droit de séjour dérivé sur le territoire de l’Etat dont ce citoyen a la nationalité, alors qu’existe entre le citoyen européen et le ressortissant du pays tiers une relation de dépendance telle qu’elle contraindrait le citoyen de l’Union, en cas de refus, à (...)
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La Cour de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire VUELING (certificats E-101)
28 septembre 2020Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice répond à la délicate question des pouvoirs du juge national saisi d’une demande au civil dès lors qu’une décision pénale a été rendue, condamnant un employeur pour utilisation frauduleuse du recours au détachement (travail dissimulé en l’occurrence, s’agissant de droit français).
Les faits
La société VUELING, compagnie aérienne avec un siège social à Barcelone et inscrite au registre de commerce et des sociétés en France (implantation à l’aéroport de (...) -
Ressortissants de pays tiers à l’Union européenne – nationalité belge d’un enfant : conséquences en droit social
1er août 2011Cour de Justice de l’Union Européenne, 8 mars 2011, Affaire C-34/09
TERRA LABORIS ASBL
Le 8 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif en ce qui concerne le droit au séjour ainsi que le droit au travail (permis de travail) de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, parents d’un enfant ayant la nationalité belge.
Les faits
Des ressortissants colombiens en séjour en Belgique depuis 1999 introduisent au fil du temps diverses procédures aux fins d’obtenir la (...) -
Convention bilatérale de sécurité sociale entre un Etat membre de l’U.E. et un Etat tiers : droit aux allocations familiales pour un enfant résidant dans cet Etat ?
26 février 2020C.J.U.E., 5 septembre 2019, Aff. n° C-801/18 (E.U. c/ CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS)
Terra Laboris
Convention bilatérale de sécurité sociale entre un Etat membre de l’U.E. et un Etat tiers : droit aux allocations familiales pour un enfant résidant dans cet Etat ?
Par arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, renvoyant à sa jurisprudence GOTTARDO, conclut que l’article 45 T.F.U.E., lu en combinaison avec l’article 4 du Règlement n° 883/2004, s’oppose au refus d’octroi (...) -
L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
27 février 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 1er décembre 2016, C-395/15 (DAOUIDI c/ BOOTES PLUS SL E.A)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne donne au juge national les clés d’interprétation permettant de déterminer si l’incapacité temporaire découlant d’un accident du travail est constitutive d’un handicap au sens de la Directive. L’interprétation donnée vaut pour la loi du 10 mai 2007, qui contient une série de mesures de protection envers la personne (...) -
Examen d’une discrimination en matière de prestations de survie, sous le double angle de l’âge et de l’orientation sexuelle
13 mars 2017Cour de Justice de l’Union Européenne, 24 novembre 2016, Aff. C-443/15 (PARRIS / TRINITY COLLEGE DUBLIN, HIGHER EDUCATION AUTHORITY ET ALII)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne examine, à propos d’une espèce irlandaise, s’il y avait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2010 sur les partenariats civils, une possibilité de discrimination (doublée d’une discrimination sur la base de l’âge), en cas de refus d’une pension de survie au (...) -
Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne
8 octobre 2014C.J.U.E., 3 septembre 2014, Affaire C-318/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne examine la conformité à l’article 4, § 1 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 d’une réglementation nationale fixant une prestation de sécurité sociale sur la base de données actuarielles ayant intégré une différence d’espérance de vie entre hommes et femmes.
Les faits
Un citoyen finlandais est victime d’un accident du travail en 1991. Par jugement (...) -
Recrutement de travailleurs par des sociétés intérimaires en vue de prester dans un autre Etat membre : l’arrêt attendu de la Cour de Justice
24 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne (Grande chambre), 3 juin 2021, Aff. n° C-784/19 (« TEAM POWER EUROPE » EOOD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNA DIREKTSIA NA NATSIONALNA AGENTSIA ZA PRIHODITE – VARNA), EU:C:2021:427
Terra Laboris
La Cour de Justice a rendu le 3 juin 2021 en Grande chambre un arrêt de principe, exigeant qu’une entreprise de travail intérimaire qui sollicite pour les travailleurs qu’elle recrute en vue de la mise à disposition de sociétés utilisatrices situées dans un autre Etat membre (...) -
L’incapacité de travail temporaire résultant d’un accident du travail est-elle constitutive d’un handicap au sens de la Directive européenne 2000/78 ?
14 février 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 1er décembre 2016, C-395/15 (DAOUIDI c/BOOTES PLUS SL E.A)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne donne au juge national les clés d’interprétation permettant de déterminer si l’incapacité temporaire découlant d’un accident du travail est constitutive d’un handicap au sens de la Directive. L’interprétation donnée vaut pour la loi du 10 mai 2007, qui contient une série de mesures de protection envers la personne (...)
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