C.J.U.E., 16 novembre 2023, Aff., n° C–459/22 (COMMISSION EUROPEENNE C/ ROYAUME DES PAYS-BAS), EU:C:2021:605
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de Justice accueille un recours en manquement de la Commission européenne contre le Royaume des Pays-Bas au motif d’infraction à l’article 45 T.F.U.E. garantissant la libre circulation des travailleurs.
Rétroactes
La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre le Royaume des Pays-Bas à propos de sa loi nationale relative à (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur : conditions de transfert de la valeur des droits à pension
12 février -
Restriction à la liberté de circulation : un cas en matière de prestations pour personnes handicapées
14 mai 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 24 octobre 2019, Aff. n° C-35/19 (BU c/ ETAT BELGE)
Terra Laboris
Par arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à une question posée par le Tribunal de première instance de Liège sur la contrariété avec l’article 45 du T.F.U.E. de l’article 38, § 1er, 4° (dans sa version applicable à l’époque), du C.I.R., vu les règles qu’il contient en matière d’exonération fiscale d’allocations pour personnes handicapées, le droit belge exigeant, pour (...) -
Certificats A1 : le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 11 juillet 2018, Aff. n° C-356/15 (COMMISSION EUROPEENNE et IRLANDE c/ BELGIQUE)
Terra Laboris
Par arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de Justice a rendu l’arrêt attendu, dans le cadre de la procédure en manquement initiée par la Commission contre la Belgique, eu égard aux articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012.
Le contexte juridique
La Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la Belgique, en novembre 2013, suite à l’entrée en (...) -
L’allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier d’une activité salariée dans un État membre peut-elle être restreinte à certains enfants ?
31 août 2020Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice rappelle les principes du droit de l’Union : le droit aux allocations familiales liées à l’exercice par un travailleur frontalier d’une activité dans un État membre ne peut être limité à ses seuls enfants, ceux du conjoint avec lesquels il n’a pas de lien de filiation ne pouvant être exclus dans la mesure où le droit de percevoir ces allocations existent pour tous les enfants résidant dans l’État membre.
Les faits
Un citoyen français résidant en France (...) -
Conditions du caractère suspensif d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
10 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 30 septembre 2020, Aff. n° C-402/19 (LM c/ CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE SERAING), EU:C:2020:759
Terra Laboris
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à une question posée par la Cour du travail de Liège, dans le prolongement de la jurisprudence ABDIDA, sur l’application de l’article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S., s’agissant du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers ayant la charge d’un enfant atteint (...) -
Règlement n° 883/2004 : définition de la prestation de maladie et loi applicable
11 août 2020Dans un arrêt rendu le 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme les règles dégagées dans sa jurisprudence concernant la qualification des prestations de maladie, d’invalidité et de chômage et le mode de détermination de la législation applicable lorsqu’un citoyen européen a déplacé sa résidence d’un Etat membre à un autre et qu’il entend solliciter, ultérieurement, une allocation (de rééducation - en l’espèce loi autrichienne) dans l’Etat qu’il a quitté. Les faits
La demanderesse, de (...) -
Notion de prestations essentielles au sens de Directive n° 2003/109
29 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 10 juin 2021, Aff. n° C-94/20 (LAND OBERÖSTERREICH C/ KV), EU:C:2021:477
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend la notion de prestations essentielles au sens de la directive 2003/109 du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Les faits Un citoyen de nationalité turque vit en Autriche depuis l’année 1997 avec son épouse et leurs (...) -
Recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’UE : durée de l’absence du territoire national au sens du Règlement n° 883/2004
3 août 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mars 2018, Aff. n° C-551/16 (KLEIN SCHIPHORST c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que l’article 64, § 1er, sous c), du Règlement n° 883/2004 ne prévoit pas un droit automatique à l’extension de la période de trois mois autorisée en vue de rechercher un emploi à l’étranger à un maximum de six mois.
Les faits
Un ressortissant (...) -
Règlement n° 1408/71 : obligation d’interprétation dans le sens de l’effet utile
25 janvier 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 4 juin 2015, Aff. n° C-543/13
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 4 juin 2015, statuant dans le cadre des articles 27, 28 et 84bis du Règlement 1408/71, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle le lien entre la compétence d’un Etat membre pour servir les pensions ou rentes et l’obligation d’assumer la charge des prestations en nature, celles-ci étant l’accessoire de la compétence effective en matière de pension.
Rétroactes
La Cour de Justice est (...) -
Changement de sexe et discrimination en matière de pension de retraite
11 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 26 juin 2018, Aff. n° C-451/16 (MB c/ SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 juin 2018, statuant dans une espèce anglaise antérieure à l’adoption du Marriage (Same Sex Couples) Act 2013, la Cour de Justice retient que la Directive 79/7/CEE s’oppose à une réglementation nationale qui impose et ce dans le cadre de l’examen de ses droits à une pension de retraite à une personne ayant changé de sexe de satisfaire, outre à des (...)
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