Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0035.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour la personnel de HR Rail, le texte applicable en matière d’accident du travail est le Fascicule 572 du R.G.P.S., règlement général arrêté par la commission paritaire nationale, dans le cadre du pouvoir normatif lui conféré par la loi du 23 juillet 1926. L’accident du travail a la même définition dans le R.G.P.S. que dans la loi du 3 juillet 1967.
La Cour de cassation est (...)
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Cass.
Articles
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Personnel de HR Rail : règlement d’un accident du travail
1er décembre 2022 -
AMI : Reprise d’un travail non autorisé et conditions d’un nouvel octroi
14 novembre 2016Cour de cassation, 23 mai 2016, n° S.14.0002.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 mai 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’examen médical prévu à l’article 101, § 3 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : il doit permettre de déterminer si les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail de l’article 100, § 1er sont réunies, le droit aux indemnités étant rétabli sans qu’il faille tenir compte des règles en matière de stage.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un (...) -
Activité non autorisée en AMI : application de la loi dans le temps
15 mai 2017Cour de cassation, 2 janvier 2017, n° S.15.0018.F
Terra Laboris
La cour de cassation tranche la question de l’application dans le temps de l’article 101 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 après sa modification par la loi du 28 avril 2010.
Faits de la cause
Mr J.-C.R. bénéficiait des indemnités d’invalidité à charge de l’A.N.M.C. (ci-après O.A.) lorsque les contrôleurs sociaux de l’ONEm ont constaté, le dimanche 9 mai 2010, qu’il (...) -
Précisions sur les pouvoirs et devoirs du juge saisi de la contestation d’un rapport d’expertise
14 mai 2020Cour de cassation, 14 octobre 2019, n° S.18.0102.F
Terra Laboris
Par arrêt du 14 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle le pouvoir d’appréciation du juge du fond sur les mérites d’un rapport d’expert qu’il a désigné en application de l’article 962 C.J.
L’arrêt de fond
L’arrêt attaqué a été rendu le 3 octobre 2018 par la Cour du travail de Mons. Le litige oppose une dame I.S. à l’Etat belge, Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique. La question soumise à la Cour de cassation concerne le (...) -
Chômage : qualité de travailleur avec charge de famille et détention du conjoint (ou du cohabitant)
29 mai 2020Cour de cassation, 28 octobre 2019, n° S.18.0075.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 59, alinéa 2, 2°, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1981, sont censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux. Le conjoint (ou cohabitant) de celui-ci ne peut dès lors pas être automatiquement considéré comme travailleur avec charge de (...) -
Représentants du personnel : notion d’entreprise et demande de réintégration
17 juillet 2015Cour de cassation, 9 mars 2015, n° S.14.0019.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation rappelle la définition de l’entreprise dans la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel et pour les candidats (CE et CPPT) ainsi que les effets juridiques d’une demande de réintégration adressée à une société qui n’est pas l’employeur du travailleur, mais qui fait partie de l’UTE.
Rétroactes
Un travailleur est au service d’une (...) -
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
14 avril 2023Cour de cassation, 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent la détermination de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées le 14 juillet 1994.
Les faits
Le pourvoi de l’I.N.A.M.I. est dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 novembre 2021 qui entérine un rapport d’expertise ayant conclu que M. S.D. était incapable de travailler au sens de (...) -
Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
2 mars 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. S.09.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation sanctionne la position jurisprudentielle qui conclut au caractère non abusif d’un licenciement intervenant pour un motif lié au comportement légitime du travailleur.
Les faits
Un ouvrier, au service d’une grande société métallurgique se voit imposer six contrats de travail temporaire successifs et irréguliers et refuse d’en signer un septième. Suite à ce refus, il est (...) -
La prescription quinquennale pour arriérés de sommes peut-elle être appliquée à une action introduite contre un Etat étranger ?
1er décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0003.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation confirme la jurisprudence qui admet l’application de l’article 26 de la loi du 17 avril 1978 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale comme règle de prescription à une action contre un Etat étranger : celle-ci implique que les éléments constitutifs de l’infraction doivent être tenus pour établis, mais l’Etat ne pourra faire l’objet de poursuites répressives.
La Cour de (...) -
Agression sur le lieu du travail : accident survenu « par le fait » du contrat ?
16 mars 2011Cour de cassation, 25 octobre 2010, S.09.0081.F/1
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 11 février 2009, qui avait admis, comme accident du travail, le meurtre d’une vendeuse sur son lieu de travail, par son conjoint.
Les faits
Une vendeuse fut assassinée par son conjoint sur les lieux du travail. Le rapport fait par l’inspecteur de l’entreprise d’assurances mentionne que, arrivée devant (...)