Cour de cassation, 16 septembre 2013, n° C.12.0032.F
Terra Laboris asbl
L’application dans le temps de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes à un contrat d’assurance-groupe qui, lors de l’entrée en vigueur de cette loi, était résilié dans les relations entre l’employeur et l’assureur mais qui imposait toujours des obligations à ce dernier à l’égard du travailleur. Les faits de la cause
Mme K. est employée depuis le 14 mars 1983 par la société (...)
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Cass.
Articles
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Assurance de groupe et égalité hommes-femmes
25 juin 2014 -
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
27 octobre 2015Cour de cassation, 16 février 2015, n° S.13.0085.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour de cassation confirme que le juge territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du travail et, en cas de lieu d’exécution multiple, que le travailleur itinérant peut porter l’affaire devant le juge de l’arrondissement de son choix pourvu qu’il y ait effectivement presté. Elle trace également les limites du contrôle marginal du juge quant à l’organisation de l’entreprise.
Objet du (...) -
Faux certificats de détachement : l’arrêt de la Cour de cassation
29 octobre 2018Cour de cassation, 19 juin 2018, n° P.15.1275.N
Terra Laboris
Suite à l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 6 février 2018, la Cour de cassation vient, par arrêt du 19 juin 2018, de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers (chambre correctionnelle) du 10 septembre 2015.
Les rétroactes
L’Inspection sociale avait mené une enquête sur l’emploi du personnel d’une société anonyme active dans le secteur de la construction en Belgique. Cette enquête avait révélé qu’à partir de 2008, (...) -
Fonctionnaire désigné au sein d’une intercommunale comme expert représentant son administration sans être chargée d’un mandat
11 mars 2013Cour de cassation, 22 octobre 2012, R.G. n° S.12.0021.F
Terra Laboris asbl
Les faits
Le sieur D.S. a été, dans le cadre de son activité de fonctionnaire à la Ville de Bruxelles, désigné comme expert auprès d’une intercommunale et a perçu des revenus pour cette activité. L’I.N.A.S.T.I. l’a assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour du travail de Bruxelles a écarté cet assujettissement. Pour la cour du travail, la perception de revenus à charge de (...) -
Accident du travail dans le secteur public : rôle du médecin de recours
29 mai 2020Cour de cassation, 2 décembre 2019, n° S.19.0023.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège, qui avait conclu à l’écartement partiel de l’article 9 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, dans la mesure où il ne permet pas l’assistance d’un médecin de recours, formalité obligatoire dans le secteur privé.
Les faits de la cause
Les faits (accompagnatrice de bus scolaire ayant fait un faux mouvement en tentant de (...) -
Un jeune peut-il renoncer à des allocations d’insertion et bénéficier du revenu d’intégration pour continuer ses études ?
11 décembre 2017Cour de cassation, 19 juin 2017, n° S.16.0009.F
Terra Laboris
Par arrêt du 19 juin 2017, la Cour de cassation se prononce sur la délicate question des études (reprises en-dehors des conditions de l’article 93 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991) : l’étudiant est ainsi indisponible sur le marché du travail et n’a pas la possibilité de faire valoir ses droits dans le secteur chômage. Il satisfait dès lors à la condition de l’article 3, 6°, de la loi du 26 mai 2002.
La Cour de cassation est saisie d’un (...) -
Accident du travail dans le secteur public et conditions d’indemnisation de l’aggravation temporaire après l’expiration du délai de revision
12 novembre 2014Cass., 10 mars 2014, R.G. n° S.12.0001.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation a examiné la situation d’un membre du personnel contractuel au service d’un pouvoir local (Ville) licencié pendant une période d’incapacité temporaire survenue postérieurement au délai de revision.
Les faits
Un ouvrier contractuel au service d’une administration communale est victime d’un accident du travail en 1987. La date de consolidation est fixée en août 1990, l’incapacité permanente (...) -
Allocations aux personnes handicapées et charge de la preuve de la catégorie à laquelle appartient la personne handicapée
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0070.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’existence d’un ménage dans le cadre de l’octroi des prestations aux personnes handicapées, soulignant qu’il y a répartition de la charge de la preuve.
Les faits
Depuis décembre 2005, Mme G. vit avec une dame qui n’est ni sa parente ni son alliée au premier, deuxième ou troisième degré. Il est constant qu’elles ont leur résidence (...) -
La garantie de revenus aux personnes âgées et la notion de cohabitation pour le calcul des ressources
8 février 2016Cour de cassation, 21 septembre 2015, n° S.14.0105.F
Terra Laboris
La Cour de cassation rappelle que, en la matière, la division des ressources ne s’effectue que pour les personnes dont les ressources sont prises en considération. Il y est dérogé pour les enfants mineurs d’âge et les enfants majeurs, à la condition que le bénéficiaire perçoive des allocations familiales.
Les faits et antécédents de la cause
M. G. D. cohabite notamment avec un enfant majeur pour lequel il ne perçoit pas d’allocations (...) -
Règlement collectif de dettes et remise d’une amende pénale
19 mai 2014Cour de cassation, 18 novembre 2013, R.G. n° S.12.0138.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 novembre 2013, la Cour de cassation tranche la question de la remise d’une dette consistant en une amende pénale.
Les faits
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, a, par réformation du jugement dont appel, prononcé en application de l’article 1675/13bis du Code judiciaire la remise totale des dettes du médié, acquise dans les cinq ans à dater du (...)
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