Cass. (3e chambre), 12 juin 2023, n° S.21.0014.F
Par arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation confirme qu’à défaut d’avis du médecin affecté au bureau de chômage (conformément à la procédure prévue à l’article 62 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), un bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut être exclu des allocations pour défaut d’aptitude au travail.
Faits de la cause
M. B., qui bénéficiait d’allocations de chômage, a, dans le cadre de la vérification de sa disponibilité sur le marché de l’emploi, (...)
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Cass.
Articles
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Incapacité de travail et droit aux allocations de chômage
31 octobre 2023 -
Action en aggravation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail : la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 ne s’applique pas
28 avril 2023Cour de cassation, 12 décembre 2022, n° S.20.0062.F
Terra Laboris
Rétroactes
Par arrêt du 5 septembre 2019, la Cour du travail de Liège (division Liège) avait jugé que la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 doit trouver à s’appliquer dans l’hypothèse de l’action en aggravation intentée en application de l’article 9 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, étant l’action en aggravation introduite après l’expiration du délai de révision.
(La décision de la cour du travail a été (...) -
Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
4 avril 2014Cour de cassation, 28 octobre 2013, n° S.11.0054.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 octobre 2013, la Cour de cassation considère que le juge doit d’office vérifier si oui ou non une action en remboursement de l’aide sociale est prescrite.
Les faits
Le C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean a, par décision du 29 avril 2005, décidé de retirer à Mme A. K. l’aide sociale à partir du 1er septembre 2001 au motif d’une cohabitation non déclarée et d’un train de vie que l’aide sociale ne pouvait pas (...) -
Représentants du personnel : notion d’entreprise et demande de réintégration
17 juillet 2015Cour de cassation, 9 mars 2015, n° S.14.0019.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation rappelle la définition de l’entreprise dans la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel et pour les candidats (CE et CPPT) ainsi que les effets juridiques d’une demande de réintégration adressée à une société qui n’est pas l’employeur du travailleur, mais qui fait partie de l’UTE.
Rétroactes
Un travailleur est au service d’une (...) -
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
14 avril 2023Cour de cassation, 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent la détermination de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées le 14 juillet 1994.
Les faits
Le pourvoi de l’I.N.A.M.I. est dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 novembre 2021 qui entérine un rapport d’expertise ayant conclu que M. S.D. était incapable de travailler au sens de (...) -
Comportement légitime du travailleur et licenciement abusif : une mise au point de la Cour de cassation
2 mars 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. S.09.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 septembre 2010, la Cour de cassation sanctionne la position jurisprudentielle qui conclut au caractère non abusif d’un licenciement intervenant pour un motif lié au comportement légitime du travailleur.
Les faits
Un ouvrier, au service d’une grande société métallurgique se voit imposer six contrats de travail temporaire successifs et irréguliers et refuse d’en signer un septième. Suite à ce refus, il est (...) -
La prescription quinquennale pour arriérés de sommes peut-elle être appliquée à une action introduite contre un Etat étranger ?
1er décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0003.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation confirme la jurisprudence qui admet l’application de l’article 26 de la loi du 17 avril 1978 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale comme règle de prescription à une action contre un Etat étranger : celle-ci implique que les éléments constitutifs de l’infraction doivent être tenus pour établis, mais l’Etat ne pourra faire l’objet de poursuites répressives.
La Cour de (...) -
Allocations aux personnes handicapées : une décision de la Cour de cassation sur le débat relatif aux personnes inscrites au registre des étrangers
13 octobre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.13.0002.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, rendu à propos d’une personne de nationalité arménienne inscrite au registre des étrangers, confirmant l’absence de droit pour cette catégorie d’étrangers aux prestations aux personnes handicapées.
Rétroactes
Dans un arrêt du 1er octobre 2012, la Cour du travail de Bruxelles avait admis le droit pour une personne de nationalité (...) -
Standstill et allocations d’insertion : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
2 juillet 2018Cour de cassation (3e ch.), 5 mars 2018, n° S.16.0033.F
Terra Laboris
La Cour de cassation valide l’arrêt de la cour du travail de Liège (division de Neufchâteau) du 10 février 2016 ayant, dans le cas d’une chômeuse âgée ayant travaillé comme assistante de prévention et de sécurité, décidé que la limitation dans le temps des allocations d’insertion prévue par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 violait l’effet de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution.
Faits et antécédents de la cause
Mme (...) -
Le contrôle des juridictions du travail sur le respect de l’article 23 de la Constitution et de l’effet de standstill qu’il emporte
12 octobre 2021Cour de cassation, 19 avril 2021, n° S.20.0068.F
Terra Laboris
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est intervenu le 19 avril 2021 dans la saga de la limitation dans le temps des allocations d’insertion, la Cour s’étant déjà prononcée récemment par arrêt du 14 septembre 2020 sur la question de la réduction sensible de la protection sociale vu la limitation dans le temps des allocations d’insertion.
Les faits de la cause
Mme F. a été admise au chômage sur la base de ses études le 1er août 1988 et (...)