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Cass.
Articles
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Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
30 mai 2016 -
Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
14 novembre 2016Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.14.0043.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l’extension du champ d’application de la loi du 27 juin 1969 aux personnes qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise, au sens de l’article 3, 5°bis, de l’arrêté royal d’exécution, considérant que les entreprises visées à la disposition ne sont pas uniquement celles à finalité commerciale.
Rétroactes
La Cour (...) -
Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre
11 décembre 2018Cour de cassation, 18 juin 2018, n° S.17.0080.N
Terra Laboris
Dans un arrêt important du 18 juin 2018, la Cour de cassation enseigne comment combiner les règles issues de l’article 25 de la loi du 10 avril 1971 et de l’article 9 (alinéa 1er) de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.
Le contexte juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie d’une question d’aggravation des (...) -
Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0054.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour les étudiants de moins de vingt-cinq ans suivant des études (répondant aux conditions légales), un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi et que c’est à la lumière de celui-ci que s’apprécie la disposition au travail.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt (inédit) rendu par la Cour du travail de Liège (division Liège) le 23 avril 2021 (...) -
Procédure de suivi du comportement actif du chômeur : précisions de la Cour de cassation
31 mars 2016Cour de cassation, 5 octobre 2015, n° S.14.0055.F
Terra Laboris Dans un arrêt du 5 octobre 2015, la Cour de Cassation examine la question de la motivation de la décision administrative et l’incidence de ce que la personne exclue n’était plus chômeuse à la date de cette décision.
Les faits et antécédents de la cause
Mme N.D.K. a signé le 18 février 2009 un deuxième contrat écrit dans le cadre du suivi du comportement actif des chômeurs (article 59quinquies, § 5 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991). (...) -
La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.
31 mai 2021Cour de cassation, 12 avril 2021, n° S.20.0022.N
Terra Laboris
La Cour de cassation rappelle que, dans sa mouture applicable jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 59, alinéa 2, de la loi sur les contrats de travail prévoyait que le délai de préavis applicable aux ouvriers était de 28 jours en cas de licenciement. A l’époque, de même, l’article 60 prévoyait que le contrat pouvait déroger à l’article 59 pour les ouvriers qui ne comptaient pas 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, mais qu’en (...) -
Avantages accordés au personnel : notion de rémunération en sécurité sociale
16 octobre 2017Cour de cassation, 19 juin 2017, n° S.16.0006.F
Terra Laboris
Par arrêt du 19 juin 2017, la Cour de cassation rappelle qu’en sécurité sociale, la notion de rémunération (passible de cotisations) est non seulement celle à laquelle le travailleur a droit, étant la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, mais également celle payée en raison de l’engagement : est rémunératoire l’avantage qui constitue un droit pour le travailleur à charge de l’employeur et en raison de celui-ci. (...) -
Notion de cohabitation en chômage : le premier arrêt de la Cour de cassation attendu
25 janvier 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.16.0084.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi introduit par l’ONEm contre un arrêt de la Cour du travail de Gand (division Gand) du 5 septembre 2016, en matière de cohabitation au sens de la réglementation chômage.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie de la détermination du taux d’allocations de chômage dans l’hypothèse d’un partage des lieux de vie (immeuble). La Cour du travail de Gand a relevé – et ce (...) -
C.P.A.S. incompétent territorialement et renvoi vers le C.P.A.S. compétent
29 mai 2020Cour de cassation, 28 octobre 2019, n° S.19.0010.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononce sur les obligations de la cour du travail résultant de l’article 47, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale lorsque le C.P.A.S. saisi de la demande est incompétent.
Les faits de la cause et la procédure devant les juges du fond
Le tribunal du travail a débouté M. E.B.L. de sa prétention à voir le C.P.A.S. de Seraing condamné à lui (...)
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