Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions d’octroi et de maintien de l’assurabilité aux indemnités d’incapacité de travail, et ce à l’occasion d’un congé sans solde convenu entre travailleur et employeur.
Les faits
Un travailleur occupé depuis 2012 dans un établissement HORECA introduit une demande de congé sans solde en mai 2014, pour une période de près de six mois, qui va débuter le 1er décembre.
Pendant celle-ci, il tombe en incapacité de (...)
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C. trav.
Articles
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Congé sans solde : droit aux indemnités de mutuelle ?
11 août 2020 -
Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 5 mai 2015, R.G. n° 2013/AB/662
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de responsabilité des praticiens de l’art infirmier, renvoyant notamment au Code de déontologie de la profession.
Les faits
Une infirmière au service d’un hôpital depuis plus de dix ans est licenciée pour motif grave, étant une erreur dans l’administration de médicaments (nombre excessif de Temesta). Est pointée la circonstance (...) -
Prescription de l’action du F.A.T. à l’égard de l’employeur défaillant : application en cas de faillite de ce dernier
22 février 2008Cour du travail de Mons, 16 janvier 2007, R.G. 19.755
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la Cour du travail de Mons rappelle que l’action du F.A.T. en paiement des cotisations d’affiliation d’office est interrompue par la déclaration de créance à la faillite, interruption qui perdure jusqu’à la clôture de celle-ci.
Les faits
Monsieur X, qui occupe du personnel salarié, n’a pas contracté d’assurance contre les accidents du travail pendant la période du 16 mars (...) -
Une personne présentant des troubles psychiatriques depuis l’âge de 18 ans peut-elle encore être reconnue incapable de travailler au sens de la législation assurance indemnités et ce après une période de travail ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 45.855
Terra Laboris asbl – Pascal Hubain
Les faits
Mr M.G., de nationalité turque, est arrivé en Belgique en 1998, où il travaille pour une société de nettoyage.
Le 15 septembre 1998, il est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique pour schizophrénie paranoà¯de, et ce jusqu’au 14 janvier 1999.
Il est reconnu incapable de travailler par sa mutuelle du 1er juin au 1er décembre 1999 mais il ne sera pas indemnisé, ne remplissant pas les conditions (...) -
Aide sociale : caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS à l’égard d’un interné dans le cadre de la loi de défense sociale
29 novembre 2012Cour du travail de Liège, 8 juin 2012, R.G. n° 2011/AL/460
Terra Laboris asbl
Dans un imposant arrêt du 8 juin 2012, la Cour du travail de Liège rappelle, à propos d’un interné dans le cadre de la loi de défense sociale, les principes guidant la notion de vie conforme à la dignité humaine ainsi que le rôle respectif de l’Etat belge et du CPAS dans la garantie de la mise en œuvre de ce droit.
Les faits
Monsieur D., souffrant de sévères troubles de santé mental, a bénéficié du revenu d’intégration en (...) -
Notion de réduction de capacité en assurance maladie-invalidité
30 janvierC. trav. Liège (div. Namur), 6 juillet 2023, R.G. 2022/AN/105
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la cour du travail de Liège (division Namur) reprend, avec la doctrine, une règle importante figurant aux paragraphes 1er et 2 de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : ceux-ci ne se réfèrent pas à la même notion de (réduction de) capacité.
Les faits
Un ouvrier né en 1967 a alterné les périodes de travail et de chômage ainsi que d’incapacité de travail.
Il a été au chômage pendant 5 ans, de (...) -
Consultant indépendant : conditions pour une requalification
12 octobre 2020Cour du travail de Bruxelles, 4 février 2020, R.G. 2018/AB/924
Terra Laboris
Dans un arrêt du 4 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles examine une relation de travail, qualifiée par les parties de contrat d’entreprise, en vérifiant le respect des critères généraux de la loi du 27 décembre 2006 : l’organisation du travail, l’organisation du temps de travail et le contrôle hiérarchique.
Les faits
Un contrat est conclu entre une société belge sise dans l’arrondissement judiciaire de Leuven et un (...) -
Séquelles d’un accident du travail et demande d’indemnisation d’une incapacité de travail par la mutuelle : conditions
7 mars 2011Cour du travail de Bruxelles, 2 septembre 2010, R.G. 2008/AB/50.996
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la mutuelle ne peut prendre en charge que les lésions distinctes de celles indemnisées en accident du travail.
Les faits
Une dame D. est victime d’un accident sur le chemin du travail en 2000, accident entraînant une commotion cérébrale.
Elle reprend le travail l’année suivante et accepte le règlement des séquelles de l’accident (...) -
Le décès dans un incendie survenant la nuit sur les lieux du travail où le travailleur est resté dormir constitue-t-il un accident du travail ?
5 novembre 2008Cour du travail de Liège, 23 mai 2008, R.G. 34.774/07
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 23 mai 2008, la Cour du travail de Liège est amenée à rappeler les principes applicables pour qu’un accident survenu en-dehors des heures de travail alors que la victime est restée dormir sur place puisse être reconnu comme accident du travail (critère de la survenance dans le cours de l’exécution du contrat).
Les faits
Monsieur M. est engagé comme aide cuisinier le 29 octobre 2004. Dans (...) -
L’accident survenu la nuit, alors que le travailleur était resté dormir sur le chantier à la demande de l’employeur, est un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat
21 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 10 décembre 2007, R.G. 45.820
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Statuant après cassation, la Cour du travail de Bruxelles estime que constitue un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat l’accident survenu la nuit, sur le chantier auquel était affecté le travailleur et où il avait dû, en raison de l’organisation mise en place par l’employeur, dormir.
Les faits
Monsieur L. est engagé le 19 juin 1991 par un sieur V.S., entrepreneur, pour exécuter des (...)