Cour de Justice de l’Union européenne, 24 février 2022, Aff. n° C-389/20 (CJ c/ TESORERÍA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL), EU:C:2022:120
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 février 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut que la loi espagnole, qui empêche le personnel de maison, constitué presqu’exclusivement de femmes, de bénéficier de prestations de chômage, contient une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Les faits
Une employée de maison au service d’une personne physique et (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Accès aux prestations de sécurité sociale : discrimination indirecte des gens de maison
24 juin 2022 -
Obligations de l’employeur dans le cadre de la Directive n° 89/391/CEE : incidence sur le montant de la pension de retraite ?
14 septembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mars 2018, Aff. jointes n° C-133/17 et C-134/17 (PODILĂ et alii c/ SOCIETATEA NAŢIONALĂ DE TRANSPORT FEROVIAR DE CĂLĂTORI « CFR CĂLĂTORI » SA BUCUREŞTI et MUCEA c/ SMDA MUREŞ INSOLVENCY SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC INDUSTRIA SÂRMEI SA CÂMPIA TURZII)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de Justice examine des affaires roumaines (qu’elle joint) relatives particulièrement à la Directive n° 89/391/CEE concernant la sécurité (...) -
Droit aux allocations de chômage et Règlement n° 883/2004
15 février 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 30 septembre 2021, Aff. n° C-285/20 (K c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN), EU:C:2021:785
Terra Laboris
Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 65, paragraphes 2 et 5, du Règlement n° 883/2004 quant à la condition de l’exercice d’une activité salariée : y est assimilée la situation d’un arrêt de travail pour cause de maladie donnant lieu à l’octroi (...) -
Prise en compte pour le calcul de la pension de retraite d’années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la Directive n° 97/81/CE
11 avril 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 7 novembre 2018, Aff. n° C-432/17 (O’BRIEN c/ MINISTRY OF JUSTICE)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Justice rappelle qu’une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui l’instaure et, si tel n’est pas le cas pour les situations juridiques nées et définitivement acquises avant son entrée en vigueur, elle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne, ainsi (...) -
Règlements européens : notion de prestations de vieillesse et de prestations constituant un avantage social
29 mai 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 18 décembre 2019, Aff. n° C-447/18 (UB c/ GENERÁLNY RIADITEĽ SOCIÁLNEJ POISŤOVNE BRATISLAVA)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question relative à une allocation slovaque récompensant les (anciens) sportifs de très haut niveau, conclut qu’il ne s’agit pas d’une prestation de vieillesse mais d’un avantage social, eu égard à la jurisprudence qu’elle a développée dans divers arrêts sur cette notion (...) -
Le travailleur licencié en période de congé parental à temps partiel peut-il prétendre à des indemnités calculées sur la base d’une rémunération à temps plein ?
5 mars 2014Cour de Justice des Communautés Européennes (3e chambre), 22 octobre 2009, inédit, affaire n° C-116/08, Christel Meerts c/ Proost S.A.
TERRA LABORIS ASBL - Alain VERMOTE
A la suite à une question préjudicielle posée par notre Cour de Cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a posé en principe que l’indemnité compensatoire de préavis du travailleur licencié avant la fin d’un congé parental devait prendre en compte la rémunération à temps plein.
Les faits
La travailleuse a débuté ses (...) -
Accord-cadre européen sur le temps partiel : principes en cas de transformation d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein
18 novembre 2014Cour de Justice, 15 octobre 2014, Aff. C-221/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de justice d’ l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel par une juridiction italienne, rappelle les principes de l’accord-cadre européen sur le temps partiel ainsi que la compétence des Etats pour ce qui est de la mise en œuvre des principes et prescriptions minimales garanties par le droit de l’Union.
Les faits
Une employée au service du ministère de la justice italien exerce ses (...) -
Pension de retraite anticipée et suppression d’une allocation complémentaire temporaire : discrimination
7 janvier 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 19 septembre 2018, Aff. n° C-312/17 (BEDI c/ BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND et BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND IN PROZESSSTANDSCHAFT FÜR DAS VEREINIGTE KÖNIGREICH VON GROßBRITANNIEN UND NORDIRLAND)
Terra Laboris
Par arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de Justice reprend sa jurisprudence ODAR, rappelant que, si une différence de traitement entre deux catégories de travailleurs est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et si les moyens mis (...) -
Prestations familiales dans le cadre de la coordination : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
20 mai 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 7 février 2019, Aff. n° C-322/17 (BOGATU c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 février 2019, la Cour de Justice rappelle que le champ d’application du Règlement n° 883/2004 a été étendu aux « ressortissants » des Etats membres qui ont été soumis ou non à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, le Règlement précédent (n° 1408/71) visant les « travailleurs ». La Cour y rappelle que, pour bénéficier des prestations familiales dans l’Etat (...) -
Libre circulation des travailleurs : un PACS doit-il être inscrit officiellement dans l’Etat d’emploi aux fins d’obtenir une pension de survie ?
14 avril 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 8 décembre 2022, Aff. n° C-731/21 (GV c/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION), EU:C:2022:69
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé la loi luxembourgeoise non conforme à l’article 45 TFUE et au Règlement n° 492/2011 en ce qu’elle impose aux partenaires d’un PACS régulièrement conclu et enregistré dans un autre Etat membre de le faire inscrire dans le Répertoire civil luxembourgeois aux fins d’obtenir une pension (...)
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