Cour de Justice de l’Union européenne, 20 mai 2021, C-879/19 (FORMAT URZĄDZENIA I MONTAŻE PRZEMYSŁOWE c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH I ODDZIAŁ W WARSZAWIE), EU:C:2021:409
Terra Laboris
Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant dans le cadre du Règlement n° 1408/71, reprend les règles relatives à la législation de sécurité sociale applicable en cas d’activité exercée par un travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres, le Règlement prévoyant une règle (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Législation applicable en cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres
9 décembre 2021 -
Activité exercée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne : législation applicable
13 octobre 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 13 juillet 2017, n° C-89/16
Terra Laboris
Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’articulation entre l’article 13, § 1er, du Règlement 883/2004 et les articles 14 et 16 du Règlement d’application 987/2009 dans l’hypothèse de l’exercice d’une activité marginale dans l’un des deux Etats où des prestations de travail sont effectuées.
Les faits
Un ressortissant polonais exerce une activité non salariée en Pologne et une activité (...) -
Une retenue d’ordre fiscal peut-elle tomber dans le champ d’application des règlements européens ?
13 juillet 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2015, Affaire C-623/13 (DE RUYTER)
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la portée de l’article 4 du Règlement européen n° 1408/71 du Conseil en ce qu’il en définit le champ d’application matériel en son point 1 comme couvrant toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale énumérées, et ce dans l’hypothèse où le droit national considère qu’il s’agit, au contraire, de (...) -
Soins programmés à l’étranger : qu’en est-il en cas d’absence d’autorisation préalable ?
12 mars 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 23 septembre 2020, Aff. n° C-777/18 (WO c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 septembre 2020, rappelant sa jurisprudence ELCHINOV, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les principes en la matière : elle rappelle ce qu’il faut entendre par « soins programmés », ainsi que les conditions de leur prise en charge et le droit au remboursement en l’absence d’autorisation préalable, examinant en l’espèce la conformité de la (...) -
Effets d’une décision de la Cour de Justice constatant l’existence d’une discrimination
13 janvierC.J.U.E., 14 septembre 2023, Aff. N° C-113/22 (DX c/INSS ET TGSS), EU:C:2023:665
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de Justice, statuant dans le prolongement d’un arrêt rendu le 12 décembre 2019 en matière de discrimination fondée sur le sexe, rappelle qu’en vertu des principes du droit de l’Union et selon sa jurisprudence constante, lorsqu’une discrimination a été constatée, le juge national ainsi que les autorités administratives doivent écarter toute disposition nationale discriminatoire (...) -
La déclaration à faire par les Etats membres en vertu de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 est-elle définitive ?
25 septembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 30 mai 2018, Aff. n° C-517/16 (CZERWIŃSKI c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH ODDZIAŁ W GDAŃSKU)
Terra Laboris
Dans un important arrêt du 30 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne reprend les obligations des Etats membres en matière de déclaration des prestations nationales de sécurité sociale, répondant à un juge national que cette déclaration n’est pas définitive, eu égard notamment à la possibilité de saisir la Cour de Justice par la voie des questions (...) -
Discrimination indirecte sur la base du sexe dans l’octroi de prestations de sécurité sociale (droit espagnol)
31 octobre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 30 juin 2022, Aff. n° C-625/20 (KM c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL), EU:C:2022:508
Terra Laboris
Dans un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut à la contrariété à l’article 4, § 1er, de la Directive n° 79/7/CEE d’une réglementation nationale qui prive davantage de femmes que d’hommes du droit à accumuler des pensions d’invalidité. Elle rappelle également la méthodologie d’examen des données statistiques.
Les faits
Une (...) -
Pension de retraite des travailleurs migrants : totalisation et proratisation
15 mars 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 21 octobre 2021, Aff. n° C-866/19 (SC c/ ZAKŁAD UBEZPIECZEŃ SPOŁECZNYCH I ODDZIAŁ W WARSZAWIE), EU:C:2021:865
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de Justice, examinant une affaire polonaise, donne l’interprétation à réserver à l’article 52, § 1er, sous b), du Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce qui concerne le calcul du montant théorique de la pension de retraite et celui du montant effectif de la (...) -
Principe de coopération loyale des Etats dans le cadre des règlements de coordination de sécurité sociale
25 juin 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 13 février 2019, Aff. n° C-179/18 (ROHART c/ FEDERALE PENSIOENDIENST)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par le Tribunal du travail de Gand, rappelle sa jurisprudence WOJCIECHOWSKI, selon laquelle les Etats membres doivent – en l’occurrence en matière de pension de retraite – respecter les principes du droit de l’Union, dont celui de la coopération loyale, sans entraver l’exercice par un citoyen (...) -
Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1
15 juin 2017Cour de Justice de l’Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15)
Terra Laboris
Le formulaire E101 crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l’Etat membre qui l’a délivré, étant celui où l’entreprise qui emploie ce travailleur est établie.
La jurisprudence de la C.J.U.E. sur la question est ancienne, celle-ci ayant considéré dans un arrêt Fitzwilliam (C.J.U.E., 10 février 2000, Fitzwilliam Executive Search Ltd, (...)
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