Cass., 29 novembre 2023, P.23.0952.F
En droit pénal social, l’employeur est celui qui exerce son autorité sur le travailleur. Sa responsabilité peut dès lors être mise en cause, soit en tant qu’employeur de fait soit en tant que préposé ou mandataire d’une société pour laquelle il interviendrait.
Les faits
La Cour de cassation résume les faits comme suit.
Un employeur a été condamné par jugement du 19 septembre 2019 pour plusieurs infractions, notamment l’absence de déclaration immédiate à l’emploi de (...)
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Cass.
Articles
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Notion d’employeur en droit pénal social
26 mars -
Incapacité de travail et droit aux allocations de chômage
31 octobre 2023Cass. (3e chambre), 12 juin 2023, n° S.21.0014.F
Par arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation confirme qu’à défaut d’avis du médecin affecté au bureau de chômage (conformément à la procédure prévue à l’article 62 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), un bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut être exclu des allocations pour défaut d’aptitude au travail.
Faits de la cause
M. B., qui bénéficiait d’allocations de chômage, a, dans le cadre de la vérification de sa disponibilité sur le marché de l’emploi, (...) -
Revenu d’intégration sociale et défaut de la collaboration : une mise au point de la Cour de cassation
26 février 2016Cour de cassation, 22 juin 2015, n° S.14.0092.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 juin 2015, la Cour de cassation a jugé, en matière de revenu d’intégration sociale, que, si la collaboration tardive d’un demandeur de R.I.S. n’est pas sanctionnée en tant que telle, elle peut néanmoins aboutir à un refus d’octroi de la part du Centre pour la période pour laquelle il ne dispose pas des éléments nécessaires à l’examen de la demande.
Rétroactes
Le C.P.A.S. d’Ixelles décide, vis-à-vis d’un assuré social, de (...) -
Accident du travail : pécule de vacances et incapacité de travail temporaire
20 août 2009Cour de cassation de Belgique, 9 mars 2009, C.07.0511.F
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Liège du 8 mars 2007, qui avait refusé, pour un accident survenu en 1999, le droit aux pécules de vacances relatifs à la période d’incapacité temporaire de travail.
Les faits
Les faits ont été commentés précédemment, l’arrêt de la Cour du travail de Liège ayant été annoté (« Accident du travail et droit aux pécules de (...) -
Les allocations familiales versées à la mère doivent-elles être prises en considération comme ressources des ascendants pour l’octroi du R.I.S. ?
5 mai 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.13.0084.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation tranche une controverse : les allocations familiales perçues par une mère au profit de sa fille majeure, demanderesse du RIS, qui cohabite avec ses parents font partie des ressources de la mère qui peuvent être prises en considération.
Les faits de la cause
Mlle A. vit avec son père, sa mère, un frère et une sœur. Devenue majeure, elle sollicite le revenu d’intégration (...) -
Chômeurs complets non indemnisés et supplément d’allocations familiales
9 juillet 2014Arrêts de la Cour de cassation, 5 mars 2012, n° S.11.0057.F [1] & S.11.0058.F [2])
I. Affaire S.11.0057.F
Les faits et antécédents de la cause
Mme F. a demandé à bénéficier des allocations de chômage en tant que travailleuse à temps partiel volontaire le 21 octobre 2007. Cette demande a été refusée par l’O.N.Em. Elle a reçu une aide financière mensuelle du C.P.A.S. et a, le 17 juin 2008, demandé le bénéfice des allocations familiales garanties pour son enfant né le 26 septembre 2008. L’ONAFTS a (...) -
Chômage : nature du contrat d’activation
8 mai 2018Cour de cassation (3e ch.), 11 décembre 2017, n° S.16.0012.F
Terra Laboris
La Cour de cassation décide que les dispositions du Code civil relatives aux contrats ne s’appliquent pas au contrat d’activation souscrit dans le cadre du suivi du comportement de recherche active d’emploi et dégage les règles relatives à la saisine des juridictions du travail saisies d’un recours du chômeur contre une décision d’exclusion.
Faits de la cause
Mr J-C. W. a été admis le 1er mars 2010 au bénéfice des allocations (...) -
Télétravail : quid en cas de convention écrite non conforme au prescrit légal ?
12 mars 2021Cour de cassation, 5 octobre 2020, n° S.19.0008.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect de l’article 6, § 1er, de la CCT n° 85 concernant le télétravail, disposition qui fixe les conditions de la convention écrite que les parties doivent conclure.
La Cour est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 19 février 2018 (arrêt non publié).
La question examinée
L’affaire soumise (...) -
Prescription du droit à la majoration d’une allocation complémentaire de prépension « Canada Dry »
30 juin 2014Cour de cassation, 14 mai 2012, n° S.11.0128.F
Les faits de la cause Mme J.L. a bénéficié, après son licenciement en date du 30 novembre 2000 et la période couverte par l’indemnité de rupture de dix-neuf mois, d’une indemnité complémentaire de prépension à charge d’Axa Belgium en vertu d’une convention collective de travail d’entreprise. Cette convention prévoit que, au cas où l’allocation de chômage du travailleur viendrait à diminuer pour une raison indépendante de sa volonté, l’intervention de (...) -
Personnes handicapées : date de prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée
22 août 2014Cous de cassation, 2 décembre 2013, R.G. n° S.12.0123.F
Terra Laboris asbl
Par arrêt du 2 décembre 2013, la Cour de cassation a tranché la question de la prise de cours des allocations d’aggravation en cas de révision médicale planifiée particulièrement eu égard à l’hypothèse de la reconnaissance du droit à une majoration des allocations.
Les rétroactes
Dans un arrêt du 18 juin 2012 (précédemment commenté), la Cour du travail de Bruxelles avait considéré que l’article 23, § 2, alinéa 5 de l’arrêté royal (...)
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