Cour de cassation, 6 mars 2017, n° S.12.0147.N
Terra Laboris
La Cour de cassation a rendu son arrêt, le 6 mars 2017, après avoir interrogé la Cour de Justice sur la conformité de la législation belge avec le Règlement européen 1408/71, question à laquelle la Cour de Luxembourg avait répondu par arrêt du 26 octobre 2016, concluant à la non-conformité au droit européen.
Rétroactes
La Cour de cassation vient de rendre son arrêt, après la décision de la Cour de Justice du 26 octobre 2016 (C-269/15 – (...)
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Cass.
Articles
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Retenues opérées sur des pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger : l’arrêt de la Cour de cassation
30 juin 2017 -
Obligation de standstill et réglementation chômage : un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation
12 février 2021Cour de cassation, 14 septembre 2020, n° S.18.0012.F
Terra Laboris
Le 14 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu et important à propos du contrôle que les juridictions du travail doivent exercer sur la conformité à l’article 23 de la Constitution (qui consacre une obligation de standstill) d’une réglementation opérant un recul sensible d’un droit à la sécurité sociale ou à l’aide sociale
Les faits de la cause
M. V. a été admis au bénéfice des allocations d’attente sur la base de (...) -
Chômage : exercice d’une activité accessoire qui ne remplit pas les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
26 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.16.0073.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que, dès lors qu’une activité accessoire ne remplit pas toutes les conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – dont elle rappelle le caractère cumulatif –, le chômeur est supposé renoncer à l’allocation de chômage pour les journées en cause.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du (...) -
Allocations de chômage : prescription de la demande en récupération de l’indu
13 janvier 2020Cass., 20 mai 2019, n° S.16.0094.F
Terra Laboris
Par arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 5 octobre 2016, rappelant que la prescription de l’action en récupération des allocations de chômage perçues indûment doit s’apprécier au moment où le juge a été saisi de la demande en récupération de l’indu.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 5 octobre 2016 (non disponible (...) -
Le C.P.A.S. compétent pour secourir l’étudiant et la notion d’études de plein exercice
2 avril 2015Cour de Cassation, 3e chambre, 1er décembre 2014, n° S.12.0087.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er décembre 2014, la Cour de cassation apporte une définition attendue en la matière : sont de plein exercice les études considérées comme telles en vertu de la législation qui les organise.
Les faits de la cause
M.F. est titulaire d’un mastère en droit, à finalité Droit public. Il a été aidé par le C.P.A.S. de Bruxelles pour terminer ce mastère dans le cadre d’un projet individuel d’intégration sociale. (...) -
Sur le devoir d’information d’initiative des institutions de sécurité sociale au sens de l’article 3 de la Charte de l’assuré social et des articles 24 et 26bis, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
29 avril 2021Cour de cassation, 14 décembre 2020, n° S.19.0034.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 26bis, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l’obligation d’information du bénéficiaire d’allocations repose à titre principal sur l’organisme de paiement et ne repose qu’à titre subsidiaire sur l’ONEm (s’agissant en l‘espèce d’une contestation quant aux mentions du formulaire C1 rempli au moment de la demande (...) -
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
29 octobre 2021Cour de cassation, 17 mai 2021, n° S.20.0066.F
Terra Laboris
Par arrêt du 17 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que l’accord de la victime sur la proposition d’indemnisation de l’employeur public (C.P.A.S.) est inopposable à l’organisme assureur A.M.I. si celui-ci n’a pas marqué son accord sur ses termes.
Les faits
M. G.O. a été victime d’un accident de travail le 13 juin 2013 alors qu’il travaillait comme ouvrier pour le C.P.A.S. d’Arlon dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique des (...) -
Plan de règlement judiciaire avec remise partielle des dettes en capital et dettes alimentaires
6 septembre 2013Cour de cassation, 27 mai 2013, R.G. n° S.12.0063.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour de cassation se prononce sur le sort des créances alimentaires échues dans le cadre d’un règlement collectif de dettes avant la décision d’admissibilité.
Les faits
Mme A.C. est l’ex-épouse de M. G.B., admis au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes par ordonnance du tribunal du travail de Charleroi du 12 novembre 2009. Elle a introduit une déclaration de créance à concurrence (...) -
Indemnité de protection du conseiller en prévention et cotisations de sécurité sociale
12 juin 2014Cour de cassation, 3 février 2014, n° S.11.0103.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 février 2014, la Cour de cassation admet la licéité d’une convention conclue en cas de rupture du contrat de travail avec renonciation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis et paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention, celle-ci n’étant pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Rétroactes
L’arrêt soumis à la censure de la Cour de cassation a été rendu par la Cour du (...) -
Accident du travail : notion d’adaptation du domicile en tant que prothèse
13 février 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.15.0133.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Gand du 9 octobre 2014, qui avait conclu au caractère non limitatif des adaptations au domicile reprises à l’article 35, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi sur les accidents du travail, définissant la notion de prothèse en la matière.
Rétroactes
Un accident (...)
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