Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.13.0088.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 16 mars 2015, étant le 2e arrêt rendu dans la même affaire, la Cour de cassation rappelle les règles relatives au ressort des commissions paritaires, et ce dans une affaire concernant un centre organisant des activités éducatives pour des enfants et offrant des services de nourriture et d’hébergement.
Rétroactes
Le défendeur en cassation, personne physique, avait organisé une activité consistant, dans une ancienne (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Cass.
Cass.
Articles
-
Commission paritaire applicable pour un centre organisant des camps de vacances, classes vertes, etc. ?
24 juillet 2015 -
Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
29 décembre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0020.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation a considéré, sur la question du délai de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, qu’aucune disposition des lois coordonnées ni de la Charte de l’assuré social n’exclut l’application de l’article 2277 du Code civil. Celui-ci est dès lors la règle.
Rétroactes
Le litige porte sur la limitation ou non du paiement des arriérés (...) -
Eléments de preuve pouvant être pris en considération par le tribunal en cas d’annulation d’une décision d’exclusion des allocations de chômage
27 décembre 2019Cour de cassation, 24 juin 2019, n° S.18.0096.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments de preuve à prendre en considération par le juge qui a annulé une décision d’exclusion pour une période déterminée des allocations de chômage pour chômage du propre fait du chômeur et doit ensuite vérifier si l’assuré social a droit aux allocations pour ladite période.
L’arrêt de la Cour suprême casse un arrêt de la cour du travail de Liège du 13/09/2018 (...) -
Sécurité sociale : langue de la procédure à utiliser par un assuré social domicilié dans une commune flamande
24 février 2011Cour de cassation, 27 septembre 2010, R.G. n° : S.09.0108.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour de cassation rejette le pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles qui avait admis que la règle de compétence territoriale de l’article 628, 14°, du Code judiciaire est une disposition qui ne protège que l’assuré social. Celui-ci peut y renoncer et choisir le juge du siège social de l’institution de sécurité sociale dont la décision est critiquée, compétent sur (...) -
Rémunération dans le service public et obligation de standstill
14 septembre 2015Cour de cassation, 3e chambre, 18 mai 2015, n° S.14.0042.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 18 mai 2015, la Cour de cassation se prononce sur le droit à une rémunération équitable au sens de l’article 23 de la Constitution et l’obligation de standstill que cette disposition consacre, confronté à la possibilité pour une autorité administrative de modifier sa réglementation en matière de rémunération en se fondant sur l’intérêt général. Les faits et antécédents de la cause
M. G. est agent de la (...) -
Action en revision : définition du fait nouveau requis
5 novembre 2008Cour de cassation, 26 mai 2008, n° S.07.0111.F
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Le 26 mai 2008, la Cour de cassation a rendu un important arrêt relatif aux conditions de l’action en revision, en rappelant la définition du fait nouveau exigé.
Les faits
Un travailleur est victime d’un accident du travail en 1994, ayant fait une chute de plusieurs mètres. Cette chute entraîna une luxation des deux épaules. Cet accident fut réglé par voie administrative, un accord-indemnité étant signé par les (...) -
Transport de choses : une nouvelle précision de la Cour de cassation concernant l’extension de l’obligation d’assujettissement à la sécurité sociale
22 juin 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.13.0055.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 mars 2015, la Cour de cassation définit la notion d’entreprise ayant commandé des transports à un tiers, au sens de l’article 3, 5°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt du 1er avril 2010 de la Cour du travail de (...) -
La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
27 avril 2015Cour de cassation, 15 décembre 2014 (troisième chambre), n° S.13.0050.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle l’articulation entre l’article 22 de la Charte de l’assuré social de l’article 21, § 5 du la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.
Les faits de la cause
M. M.U. s’est vu reconnaître le droit une pension de (...) -
Pensionné et droit aux soins de santé : portée de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale
5 octobre 2015Cour de cassation, 18 mai 2015, n° S.13.0003.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 mai 2015, la Cour de cassation admet que peuvent être prises en compte pour le calcul de la carrière donnant droit aux soins de santé les prestations effectuées aux Etats-Unis, eu égard aux termes de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale.
Objet du litige
Le litige porte sur la Convention belgo-américaine du 19 février 1982 sur la sécurité sociale en ce qu’elle permet d’assimiler les périodes (...) -
Une différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine nationale que si elle se justifie par une considération très forte
15 juin 2009Cour de cassation, 8 décembre 2008, R.G. n° S.07.0114.F
TERRA LABORIS ASBL - Sandra CALA
Dans un arrêt du 8 décembre 2008, la Cour de cassation a accueilli un pourvoi contre un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 10 septembre 2007 (commenté), qui avait considéré que, en droit belge, pour les personnes handicapées de nationale étrangère non visées par l’article 4 de la loi du 27 février 1987, des droits équivalents existent dans d’autres régimes, la répartition de la charge des différentes (...)
0 | ... | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | ... | 240