Cour du travail de Liège, division Liège, 6 novembre 2017, R.G. 2015/AL/703
Terra Laboris
Par arrêt du 6 novembre 2017, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend la problématique de la (quasi-)subrogation de l’organisme assureur A.M.I. dans le cadre de l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail, s’agissant de la prise en charge d’une période d’incapacité temporaire refusée par l’assureur-loi.
Les faits
Un travailleur a été victime d’un accident du travail en 2007. Cet accident a (...)
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C. trav.
Articles
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Accident du travail et (quasi-)subrogation de la mutuelle
15 mars 2018 -
Un sans-abri, bénéficiaire d’allocations de chômage et hébergé pendant un certain temps chez des connaissances, perd-il la qualité d’isolé ?
30 juin 2016Cour du travail de Bruxelles, 25 février 2016, R.G. 2014/AB/769
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les principes relatifs à la définition de la catégorie de chômeurs, rappelant expressément les conditions requises pour qu’une cohabitation soit retenue, dont l’exigence d’une situation qui présente une certaine régularité et une certaine durée, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement provisoire.
Les faits
Lors de sa demande d’allocations, un assuré (...) -
Preuves à apporter par le demandeur et le défendeur
8 février 2016Cour du travail de Bruxelles, 12 juin 2015, R.G. 2014/AB/180 Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles examine les conditions d’un licenciement intervenu suite à une reprise du travail consécutive à une longue période d’incapacité, et ce au regard des règles générales de l’abus de droit d’une part et de la loi anti-discrimination de l’autre, soulignant la distinction sur le plan de la charge de la preuve dans le cadre de ces deux mécanismes.
Les faits
Une employée (...) -
Accident du travail et droit aux pécules de vacances : droit au cumul ?
22 février 2008Cour du travail de Liège, 8 mars 2007, R.G. n° 32.622/04
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 8 mars 2007, la Cour du travail de Liège, saisie par une asbl, employeur, d’une demande de paiement de simples et doubles pécules de vacances relatifs à des années couvertes par la période d’incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail, rappelle les règles en la matière.
Les faits
Le travailleur est engagé par l’asbl en qualité d’employé et est victime en août 1999, d’un (...) -
CCT 32bis et création d’une structure nouvelle : conditions d’application
17 septembre 2010Cour du travail de Bruxelles, 9 juin 2010, R.G. n° 2008/AB/51.617
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles examine les conditions d’application de la CCT 32bis à l’hypothèse de la création d’une structure nouvelle offrant des services élargis par rapport à ceux fournis par une entité amenée de ce fait à disparaître.
Les faits
Le Parlement européen met à la disposition de son personnel un service de crèches. La gestion et l’organisation de celles-ci sont confiées (...) -
Cession de fonds de commerce : conditions pour qu’il y ait transfert d’entreprise
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 14 avril 2015, R.G. n° 2014/AB/228
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles examine les conditions pour qu’il y ait transfert d’entreprise en cas de cession de fonds de commerce et ce pour fixer les droits d’un employé qui reprend ses fonctions après une période d’incapacité de travail au cours de laquelle la cession est intervenue.
Les faits
Un employé engagé à durée indéterminée tombe en incapacité de travail en 2012 pendant (...) -
Comment évaluer les facteurs socio-économiques en maladie professionnelle ?
26 août 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 1er mars 2021, R.G. 2020/AL/271
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les critères de l’évaluation des facteurs socio-économiques à prendre en compte dans la fixation de l’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, rappelant que le marché général du travail se définit comme celui qui reste potentiellement accessible à la victime jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, et ce quelle que soit (...) -
Cessation d’activité suite au décès de l’employeur : nature de l’indemnité et cumul avec des allocations de chômage
20 novembre 2012Cour du travail de Liège, 14 septembre 2012, R.G. n° 2011/AL/597
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 septembre 2012, la Cour du travail de Liège statue, dans le cadre de l’article 47 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (allocations provisionnelles), sur la nature de l’indemnité qui peut être réclamée suite à la cessation d’activité consécutive au décès de l’employeur.
Les faits
Suite au décès de son employeur (libraire), une employée voit son contrat de travail résilié par l’administrateur provisoire (...) -
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : quelques précisions
31 mars 2017Cour du travail de Bruxelles, 15 septembre 2016, R.G. 2015/AB/328
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles a jugé que l’usage de l’adverbe « notamment » à l’article 58, § 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne peut impliquer que le service régional de l’emploi peut ajouter n’importe quel motif aux conditions du texte, ce qui permettrait de priver un chômeur d’allocations pour un motif non prévu par la réglementation. En outre, il appartient à l’ONEm de (...) -
Conditions de rétroactivité de la loi : application en matière de cotisations de sécurité sociale
29 décembre 2016Cour du travail de Liège, division Liège, 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514
TERRA LABORIS
La Cour du travail de Liège rappelle dans un arrêt du 9 août 2016 que la rétroactivité est une exception, le principe de non rétroactivité étant une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
Les faits
Une asbl ayant pour objet social (...)