Cour du travail de Bruxelles, 29 juin 2012, R.G. n° 2011/AB/610
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 29 juin 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les termes de l’article 14 de la C.C.T. n° 32bis, qui permet, en cas de reprise d’actif après faillite, de prendre en compte l’ancienneté acquise par le travailleur chez son ancien employeur.
Les faits
Monsieur C. était au service d’une société depuis juin 1985, lorsqu’elle tomba en faillite le 31 janvier 1994. Le curateur résilia les contrats de (...)
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C. trav.
Articles
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Reprise d’actif après faillite : quid de l’ancienneté ?
20 décembre 2012 -
Licenciement pour motifs étrangers à l’état de grossesse : exigences en matière de preuve
26 avrilC. trav. Bruxelles, 2 janvier 2024, R.G. 2020/AB/468
Dans un arrêt du 2 janvier 2024, la Cour du travail de Bruxelles confirme, dans le cadre de la protection contre le licenciement en cas de grossesse, que la preuve à apporter des motifs étrangers à cet état doit être formelle et que des allégations subjectives ne sont pas suffisantes.
Les faits
Une médecin généraliste postule en décembre 2017 pour un poste (salarié) dans une maison médicale gérée en autogestion. L’engagement intervient pour un (...) -
Discrimination à l’embauche sur la base de la maternité
14 février 2022Cour du travail de Bruxelles, 30 juin 2021, R.G. 2018/AB/695
Terra Laboris
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme légal sanctionnant une discrimination à l’embauche, en l’occurrence intervenue sur la base de la maternité, et alloue une indemnité forfaitaire de trois mois de rémunération, au motif que le refus d’embauche serait également intervenu en l’absence de la discrimination prohibée.
Les faits
Un cabinet de kinésithérapie recrute, en avril 2015, (...) -
Sanction de la résiliation anticipée et sans motif valable d’une convention de formation professionnelle en entreprise
18 juillet 2012Cour du travail de Bruxelles, 21 mai 2012, R.G. n° 2010/AB/255
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 21 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine la sanction à appliquer en cas de résiliation anticipée et sans motif valable d’une convention de formation professionnelle en entreprise.
Les faits
Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle signée pour une période de 26 semaines, un employeur notifie un avertissement au travailleur et, trois semaines avant la fin de la (...) -
L’ancienneté de service auprès d’un employeur couvre-t-elle une période où le travailleur a presté dans le cadre d’un statut ?
26 mars 2015Cour du travail de Bruxelles, 12 septembre 2014, R.G. n° 2013/AB/592
Terra Laboris A.S.B.L.
Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle longuement les principes relatifs au calcul de l’ancienneté de service, permettant de déterminer la durée du délai de préavis ainsi que la notion de même employeur.
Les faits
Un fonctionnaire, désigné en qualité de secrétaire d’administration pour le secrétariat général au tourisme (Ministère des Transports) en 1980 est licencié le 6 (...) -
Un policier qui se donne la mort sur les lieux du travail peut-il être victime d’un accident du travail ?
8 février 2008Cour du travail de Mons, 18 avril 2006, RG n° 17.894
Mireille Jourdan
Dans un arrêt très motivé du 18 avril 2006, la cour du travail de Mons a été amenée à examiner si le suicide d’un policier, survenu au commissariat où il était affecté, peut être constitutif d’un accident du travail. La cour du travail a répondu par l’affirmative, examinant, successivement, la notion d’exécution du travail ainsi que le caractère intentionnel du suicide.
Les faits
Le policier fut retrouvé étendu dans la cour du (...) -
Concurrence déloyale pendant l’exécution du contrat : indemnisation du dommage de l’employeur
2 mai 2017Cour du travail de Bruxelles, 14 décembre 2016, R.G. 2014/AB/595
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les règles régissant la matière de la concurrence faite par le travailleur à son employeur : pendant l’exécution du contrat, toute concurrence est déloyale. A défaut de pouvoir établir la consistance réelle du préjudice causé, la réparation de celui-ci doit intervenir en équité.
Les faits
Une société active dans le secteur du bâtiment (...) -
En cas de requalification de la relation de travail, les montants versés au titre de collaboration indépendante sont-ils répétibles ?
29 novembre 2019Cour du travail de Bruxelles, 6 novembre 2018, R.G. 2011/AB/612
Terra Laboris
Par arrêt du 6 novembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une demande de remboursement de sommes formée par l’employeur est soumise aux dispositions du Code civil relatives à la répétition de l’indu. La requalification d’une convention de collaboration indépendante en contrat de travail n’a cependant pas pour conséquence de rendre indues les commissions (...) -
Etudiants et droit au revenu d’intégration sociale
19 juillet 2012Cour du travail de Liège, 30 mars 2012, R.G. n° 2011/AL/317
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 30 mars 2012, la Cour du travail de Liège rappelle la notion d’études de plein exercice au sens de la réglementation chômage et l’incidence d’études suivies sur le droit au revenu d’intégration sociale.
Les faits
Un étudiant bénéficie, au cours de ses études universitaires de droit, du revenu d’intégration sociale, qui lui est accordé dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale. Il obtient (...) -
Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
14 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. n° 2000/AB/40.153 et n° 2000/AB/40.316
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un agent statutaire dont la relation de travail a pris fin peut bénéficier des allocations de chômage et, particulièrement, l’obligation pour l’agent de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de trente jours.
Les faits
Par arrêté ministériel, un agent statutaire perd la qualité (...)
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