Cour du travail de Bruxelles, 11 janvier 2021, R.G. 2018/AB/666
Terra Laboris
Par un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour du travail de Bruxelles condamne un employeur au paiement de l’amende civile prévue à la C.C.T. n° 109, au motif que le renvoi à une « réorganisation » de l’entreprise n’est pas un motif concret et ne permet dès lors pas au travailleur de comprendre les raisons de son licenciement et de décider de l’opportunité de le contester en justice.
Les faits
Un travailleur est engagé en (...)
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C. trav.
Articles
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Motivation du licenciement dans le cadre de la C.C.T. n° 109 : quid si l’employeur répond qu’il s’agit d’une « réorganisation » ?
25 juin 2021 -
Travailleur atteint d’un handicap : notion d’aménagements raisonnables
28 juillet 2023Cour du travail de Bruxelles, 1er mars 2023, R.G. 2017/AB/136
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que constitue une discrimination le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne souffrant d’un handicap et que le licenciement décidé dans ce contexte est discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Un ouvrier, chauffeur de camion auprès d’une entreprise de la construction (centrale à béton), en (...) -
Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions
31 mars 2017Cour du travail de Mons, 12 octobre 2016, R.G. 2015/AM/14
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour du travail de Mons reprend les obligations de l’ONEm et des services régionaux de l’emploi en matière d’accompagnement des chômeurs et particulièrement sur le plan de la procédure administrative (art. 51, § 1er A.R. organique)
Les faits
Un assuré social, bénéficiant d’allocations de chômage, présente une inaptitude temporaire au travail d’au moins 33%. Celle-ci est admise par le médecin (...) -
Une piqûre de guêpe peut constituer un accident du travail pour un facteur
22 février 2008Cour du travail de Mons, 13 février 2007, R.G. 19.814
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 13 février 2007, la Cour du travail de Mons rappelle qu’une piqûre de guêpe constitue, pour un facteur, un accident du travail, dès lors qu’il s’agit d’un risque inhérent à son milieu professionnel.
Les faits
Monsieur M., facteur, était occupé, le 25 juillet 2003, à réaliser la tournée du matin. Vu les conditions estivales, il effectuait cette tournée en bermuda, ce qui est autorisé par la (...) -
Accident du travail : action récursoire d’un assureur contre son assuré
13 avril 2018Cour du travail de Bruxelles, 16 octobre 2017, R.G. 2013/AB/381
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 octobre 2017, statuant dans le cadre d’une réouverture des débats, la Cour du travail de Bruxelles admet la compétence des juridictions du travail pour connaître d’une action récursoire d’un assureur contre son assuré en matière d’accidents du travail de même que la possibilité d’une clause d’exclusion contractuelle d’un risque déterminé, dans le cadre de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, (...) -
Les juridictions du travail peuvent-elles connaître d’une action sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ?
12 mars 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 26 octobre 2020, R.G. 2019/AL/153
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 octobre 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) examine la question de sa compétence matérielle dès lors qu’elle est amenée à statuer dans le cadre des articles 1382 et 1383 du Code civil, eu égard à un manquement par une institution de sécurité sociale à une obligation de la Charte de l’assuré social.
Les faits
Une assurée sociale, née en 1981 et titulaire d’un graduat en marketing, (...) -
Activité d’administrateur exercée depuis l’étranger : assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants ?
13 novembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 9 juin 2017, R.G. 2014/AB/292
Terra Laboris
Par arrêt du 9 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les activités non salariées exercées dans plusieurs Etats de l’Union Européenne doivent faire l’objet des documents administratifs A1 (précédemment E101). En ce qui concerne la force probante de ceux-ci, l’affaire est l’occasion de rappeler à la fois l’important arrêt de la Cour de Justice du 27 avril 2017 ainsi que celui de la Cour de cassation du 18 avril (...) -
Congé sans solde : droit aux indemnités de mutuelle ?
11 août 2020Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions d’octroi et de maintien de l’assurabilité aux indemnités d’incapacité de travail, et ce à l’occasion d’un congé sans solde convenu entre travailleur et employeur.
Les faits
Un travailleur occupé depuis 2012 dans un établissement HORECA introduit une demande de congé sans solde en mai 2014, pour une période de près de six mois, qui va débuter le 1er décembre.
Pendant celle-ci, il tombe en incapacité de (...) -
Responsabilité du personnel infirmier et motif grave
21 août 2015Cour du travail de Bruxelles, 5 mai 2015, R.G. n° 2013/AB/662
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de responsabilité des praticiens de l’art infirmier, renvoyant notamment au Code de déontologie de la profession.
Les faits
Une infirmière au service d’un hôpital depuis plus de dix ans est licenciée pour motif grave, étant une erreur dans l’administration de médicaments (nombre excessif de Temesta). Est pointée la circonstance (...) -
Prescription de l’action du F.A.T. à l’égard de l’employeur défaillant : application en cas de faillite de ce dernier
22 février 2008Cour du travail de Mons, 16 janvier 2007, R.G. 19.755
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la Cour du travail de Mons rappelle que l’action du F.A.T. en paiement des cotisations d’affiliation d’office est interrompue par la déclaration de créance à la faillite, interruption qui perdure jusqu’à la clôture de celle-ci.
Les faits
Monsieur X, qui occupe du personnel salarié, n’a pas contracté d’assurance contre les accidents du travail pendant la période du 16 mars (...)
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