Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...)
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Trib. trav.
Articles
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Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019 -
Accident mortel d’un jeune travailleur : détermination de l’existence d’un accident du travail
31 juillet 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 12 décembre 2022, R.G. 19/353/A et 20/2.062/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut que, pour qu’il y ait contrat de travail, entraînant l’application de la loi du 10 avril 1971, il faut qu’existe entre les parties un accord sur le montant de la rémunération ou sur les éléments permettant de déterminer ce montant : ceci n’exige pas une indication expresse du montant de la rémunération (...) -
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
25 août 2021Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2021, R.G. 20/849/A
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
Dans un jugement du 22 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle les limites du contrôle judiciaire d’une décision de Fedris sur la réduction d’une cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre le risque d’accident du travail : il s’agit d’un contrôle de légalité (...) -
Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...) -
Une institution hospitalière peut-elle introduire une action contre un C.P.A.S. en vue d’obtenir le paiement d’une facture concernant un de ses patients ?
25 juillet 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 13 octobre 2022, R.G. 21/1.790/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 octobre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) déclare irrecevable une action introduite par une institution hospitalière en vue d’obtenir, dans le cadre de l’aide médicale urgente, le paiement d’une facture adressée à un de ses patients, alors que celui-ci n’a pas été mis à la cause.
Les faits
Un établissement hospitalier poursuit, devant le tribunal du travail, la (...) -
Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 10 janvier 2018, R.G. 16/1.336/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) met à charge du dernier utilisateur d’une travailleuse intérimaire l’indemnité compensatoire de préavis due à celle-ci à l’issue du dernier contrat, le tribunal constatant qu’aucune des exigences légales gouvernant ce type de contrat n’a été respectée.
Les faits
Une employée administrative preste dans le cadre de (...) -
Personnes handicapées et jurisprudence de la Cour constitutionnelle : effets sur les droits individuels
18 juin 2014Cour du travail de Liège, 14 octobre 2013, R.G. n° 2013/AL/295
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 14 octobre 2013, la Cour du travail de Liège rappelle les effets d’un arrêt de la Cour constitutionnelle sur les droits individuels, étant, particulièrement, que tout recours doit être introduit dans un délai de trois mois à partir de la notification, s’agissant d’un délai de forclusion, auquel l’on ne peut déroger que dans un cas de force majeure ou d’erreur invincible.
Les faits
Un citoyen de (...) -
Droit au revenu d’intégration sociale et reprise d’études
13 octobre 2023Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 avril 2023, R.G. 22/1.024/A
Dans un jugement (définitif) du 28 avril 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale. Celles-ci étant strictement énumérées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, le demandeur ne peut se voir reprocher, dans leur appréciation, un choix d’études pour lequel il n’a pas obtenu de dérogation de l’ONEm et a dès lors été privé d’allocations d’insertion, l’amenant à se (...) -
Assurance indemnités (A.M.I.) : le séjour légal est-il exigé ?
13 septembre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er avril 2022, R.G. 20/3.807/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er avril 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle qu’en matière de séjour, les conditions pour bénéficier de l’assurance indemnités sont distinctes de celles mises dans le cadre de l’assurance soins de santé. La condition de bénéficier d’un titre de séjour n’est prévue que pour ouvrir le droit à l’assurance indemnités et que pour ceux qui ont perdu la qualité de (...) -
C.C.T. n° 32bis : droit des travailleurs en cas de reprise d’actif après faillite
8 septembre 2015Tribunal du travail de Mons et de Charleroi, div. La Louvière, 5 juin 2015, R.G. n° 10/3.042/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 5 juin 2015, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi, Div. La Louvière, reprend les obligations des travailleurs salariés sollicitant le bénéfice d’allocations de chômage provisoires, à l’occasion d’un dossier de reprise d’actif après faillite, dans lequel le repreneur tombera lui-même en faillite après quelques mois d’activité.
Les faits
Suite à la faillite de (...)
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