Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 7 mars 2017, R.G. 16/755/A
Terra Laboris
Saisi d’un recours mû par un débiteur alimentaire contre une décision du comité spécial d’action sociale du C.P.A.S., demandant son intervention dans les frais d’hébergement de son père, le tribunal du travail de Liège reprend les règles de compétence matérielle de l’action subrogatoire du C.P.A.S., renvoyant à l’article 591, 14°, C.J., qui organise la question : c’est le juge de paix qui est compétent.
Objet de la (...)
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Trib. trav.
Articles
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C.P.A.S. : renvoi vers les débiteurs d’aliments et tribunal compétent en cas de contestation
13 octobre 2017 -
Personnes handicapées : conditions et calcul des avances à octroyer en cas d’indemnisation des séquelles d’un accident
27 octobre 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. n° 11/15.584/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 18 juin 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle les règles d’imputation en cas d’octroi d’avances provisionnelles sur indemnisation octroyées par une assurance RC, dans l’hypothèse de provisions successives payées sans affectation particulière.
Les faits
Une demande d’allocations aux personnes handicapées est introduite par une victime d’un grave accident de la circulation.
Les (...) -
Maladies professionnelles dans le secteur public : un nouveau cas d’application des principes dégagés par la Cour de cassation
26 mars 2021Tribunal du travail de Liège (division Liège), 23 novembre 2020, R.G. 19/2.479/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège), s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, conclut qu’est une maladie professionnelle la conséquence d’un traitement subi dans le cadre de l’exercice de la profession, s’agissant d’une puéricultrice qui a développé une pathologie suite à la prise d’un traitement lié aux effets d’un test pratiqué lors d’une (...) -
Rixe et accident du travail
31 août 2018Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 22 février 2018, R.G. 17/425/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 février 2018, le tribunal du travail de Liège (div. Verviers) reprend un principe important dans la matière des accidents du travail : la victime ne peut prétendre aux indemnités si elle a volontairement provoqué l’accident, même si elle n’en a pas voulu les conséquences. Il en découle que, à supposer qu’elle ait été à l’origine d’une rixe, ceci ne signifie pas qu’il faut appliquer la (...) -
Notion d’incapacité de travail dans le secteur des travailleurs indépendants
29 novembre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 17 janvier 2022, R.G. 20/1.198/A et 20/1.230/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 17 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la spécificité de la notion d’incapacité de travail dans le cadre de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Les faits
Un entrepreneur (secteur de la construction) exerçant ses (...) -
Maladies professionnelles dans le secteur public : l’épicondylite du facteur-distributeur
11 avril 2017Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 4 novembre 2016, R.G. 14/1.017/A
Terra Laboris
Par jugement du 4 novembre 2016, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) fait application de la présomption légale en vigueur dans le secteur public, s’agissant d’une demande de réparation d’une maladie de la liste : dès lors que celle-ci n’est pas renversée, il y a lieu à indemnisation
Les faits
Un agent des postes statutaire exerçant les fonctions de facteur-distributeur depuis plus de 30 ans (...) -
Réclamation d’un indu en AMI : conditions de l’effet interruptif de la lettre recommandée
26 février 2021Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 26 août 2020, R.G. 16/1.904/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 26 août 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle la jurisprudence en la matière : toute lettre recommandée n’est pas interruptive de prescription. Elle doit, pour avoir cet effet, manifester la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance.
Rétroactes
Le Tribunal du travail du Hainaut a été saisi de neuf requêtes successives (...) -
Cumul d’une prestation d’accident du travail avec une pension : légalité de la limitation
31 août 2017Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 10 janvier 2017, R.G. 15/528/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Arlon), saisi de cette question, reprend le dispositif de l’article 42bis tel qu’il a été modifié par la loi du 20 juillet 2006 et conclut à la légalité du système, les travailleurs victimes d’un accident de droit commun ou d’un accident du travail n’étant par ailleurs pas dans des situations comparables et une discrimination ne (...) -
Recommandation de mutation définitive : sanction du non-respect de l’obligation de reclassement
7 janvier 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 29 septembre 2008, R.G. n° 11.757/07
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 29 septembre 2008, le tribunal du travail de Bruxelles refuse de reconnaître l’existence d’une force majeure, découlant d’une inaptitude définitive à la fonction, le seul élément étant l’avis du médecin du travail. Par contre, sur la base de celui-ci, il rejette la demande fondée sur l’article 63 de la loi du 3 juin 1978 (licenciement abusif). Enfin, statuant dans le cadre (...) -
Guide touristique : travail salarié ou indépendant ?
15 février 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 20 septembre 2021, R.G. 19/5.271/A et 20/3.157/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 septembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, faisant application des quatre critères généraux en vue de la qualification de la relation de travail au sens de la loi-programme du 27 décembre 2006, conclut en l’espèce par l’affirmative, la demanderesse en justice (qui avait préalablement saisi la Commission administrative de règlement de la relation (...)
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