Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 avril 2019, R.G. 16/7.460/A et 17/1.374/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) écarte l’application de l’article 225, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 d’exécution de la loi coordonnée du 10 juillet 1994, au motif de contrariété avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les faits
Mme M., qui bénéficie d’indemnités de mutuelle, est domiciliée à la même adresse qu’un tiers, et ce (...)
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Trib. trav.
Articles
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Cohabitation en A.M.I. : critères
14 octobre 2019 -
Personnes handicapées : conditions et calcul des avances à octroyer en cas d’indemnisation des séquelles d’un accident
27 octobre 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. n° 11/15.584/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 18 juin 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle les règles d’imputation en cas d’octroi d’avances provisionnelles sur indemnisation octroyées par une assurance RC, dans l’hypothèse de provisions successives payées sans affectation particulière.
Les faits
Une demande d’allocations aux personnes handicapées est introduite par une victime d’un grave accident de la circulation.
Les (...) -
Mise en cause de la responsabilité du secrétariat social : examen de la convention avec l’employeur affilié
10 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 28 mai 2021, R.G. 19/4.004/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 mai 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut à l’absence de faute contractuelle dans le chef d’un secrétariat social, lui étant reprochée une faute dans sa mission d’information et de conseil : pour le tribunal, aucune obligation contractuelle du secrétariat social n’impose à ce dernier de fournir spontanément les informations juridiques personnalisées et liées à la (...) -
Licenciement pendant une période d’incapacité de travail : discrimination sur la base de l’état de santé actuel
27 février 2017Tribunal du travail de Gand, 25 octobre 2016, R.G. inconnu
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal du travail de Gand, saisi du licenciement d’une employée se trouvant en période d’incapacité de travail de longue durée, conclut à un licenciement discriminatoire, l’employeur n’établissant pas les autres motifs allégués.
Les faits
Une employée engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée tombe en incapacité de travail. Le jugement retient qu’il s’agit d’une (...) -
Production en justice d’un courriel : conditions de légalité
1er septembre 2020Dans un jugement du 16 janvier 2020, le tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’aucune disposition légale ne s’oppose à la production d’un courrier électronique régulièrement reçu par son destinataire et communiqué à la justice à des fins de preuve.
Les faits
Une infirmière hospitalière devenue directrice du département infirmier après quatre ans d’occupation et exerçant également les fonctions d’administratrice-trésorière et de conseiller en prévention interne, accepte en 2016 de suivre (...) -
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...) -
Accident mortel d’un jeune travailleur : détermination de l’existence d’un accident du travail
31 juillet 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 12 décembre 2022, R.G. 19/353/A et 20/2.062/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut que, pour qu’il y ait contrat de travail, entraînant l’application de la loi du 10 avril 1971, il faut qu’existe entre les parties un accord sur le montant de la rémunération ou sur les éléments permettant de déterminer ce montant : ceci n’exige pas une indication expresse du montant de la rémunération (...) -
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
25 août 2021Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2021, R.G. 20/849/A
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
Dans un jugement du 22 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle les limites du contrôle judiciaire d’une décision de Fedris sur la réduction d’une cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre le risque d’accident du travail : il s’agit d’un contrôle de légalité (...) -
Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...) -
Une institution hospitalière peut-elle introduire une action contre un C.P.A.S. en vue d’obtenir le paiement d’une facture concernant un de ses patients ?
25 juillet 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 13 octobre 2022, R.G. 21/1.790/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 octobre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) déclare irrecevable une action introduite par une institution hospitalière en vue d’obtenir, dans le cadre de l’aide médicale urgente, le paiement d’une facture adressée à un de ses patients, alors que celui-ci n’a pas été mis à la cause.
Les faits
Un établissement hospitalier poursuit, devant le tribunal du travail, la (...)
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