Cour de cassation, 25 octobre 2010, S.09.0081.F/1
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du 11 février 2009, qui avait admis, comme accident du travail, le meurtre d’une vendeuse sur son lieu de travail, par son conjoint.
Les faits
Une vendeuse fut assassinée par son conjoint sur les lieux du travail. Le rapport fait par l’inspecteur de l’entreprise d’assurances mentionne que, arrivée devant (...)
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Cass.
Articles
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Agression sur le lieu du travail : accident survenu « par le fait » du contrat ?
16 mars 2011 -
Allocations aux personnes handicapées : une décision de la Cour de cassation sur le débat relatif aux personnes inscrites au registre des étrangers
13 octobre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.13.0002.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, rendu à propos d’une personne de nationalité arménienne inscrite au registre des étrangers, confirmant l’absence de droit pour cette catégorie d’étrangers aux prestations aux personnes handicapées.
Rétroactes
Dans un arrêt du 1er octobre 2012, la Cour du travail de Bruxelles avait admis le droit pour une personne de nationalité (...) -
Chemin du travail : départ du lieu du travail retardé suite à un motif légitime
7 juillet 2014Cour de cassation, 31 mars 2014, n° S.13.0113.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 31 mars 2014, la Cour de cassation admet que la qualification d’accident sur le chemin du travail d’un accident survenu sur le trajet normal entre le lieu du travail et le domicile, mais alors que le travailleur avait quitté les locaux de l’entreprise plus tard pour aider un collègue à découper de la viande à des fins privées.
Les faits de la cause
Monsieur B.S. a été victime d’un accident de la circulation le 23 (...) -
Aggravation des séquelles d’un accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée
13 novembre 2020Cour de cassation, 22 juin 2020, n° S.18.0017.F
Terra Laboris
Aggravation des séquelles d’un accident du travail dans le secteur public : point de départ de la rente majorée
Par arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 4 mars 2016, qui avait conclu à l’inconstitutionnalité de l’article 16 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 fixant la date de prise d’effet de la révision des indemnités en cas d’aggravation.
Rétroactes
Suite à un (...) -
Standstill et allocations d’insertion : l’arrêt attendu de la Cour de cassation
2 juillet 2018Cour de cassation (3e ch.), 5 mars 2018, n° S.16.0033.F
Terra Laboris
La Cour de cassation valide l’arrêt de la cour du travail de Liège (division de Neufchâteau) du 10 février 2016 ayant, dans le cas d’une chômeuse âgée ayant travaillé comme assistante de prévention et de sécurité, décidé que la limitation dans le temps des allocations d’insertion prévue par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 violait l’effet de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution.
Faits et antécédents de la cause
Mme (...) -
Le contrôle des juridictions du travail sur le respect de l’article 23 de la Constitution et de l’effet de standstill qu’il emporte
12 octobre 2021Cour de cassation, 19 avril 2021, n° S.20.0068.F
Terra Laboris
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est intervenu le 19 avril 2021 dans la saga de la limitation dans le temps des allocations d’insertion, la Cour s’étant déjà prononcée récemment par arrêt du 14 septembre 2020 sur la question de la réduction sensible de la protection sociale vu la limitation dans le temps des allocations d’insertion.
Les faits de la cause
Mme F. a été admise au chômage sur la base de ses études le 1er août 1988 et (...) -
La Cour de cassation rappelle la définition du contrat de travail
25 septembre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0103.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle les éléments à prendre en compte pour qu’il y ait contrat de travail, étant l’exécution d’un travail moyennant rémunération et sous l’autorité d’un employeur, les critères figurant dans la loi du 3 juillet 1978. La Cour de cassation rejette que ceux-ci puissent être tempérés par l’intention du travailleur ou la modicité d’une indemnité perçue en contrepartie du travail fourni. (...) -
La garde inactive au domicile est-elle du temps de travail ?
21 août 2015Cour de cassation, 18 mai 2015, R.G. n° S.13.0024.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 18 mai 2015, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège, sect. Namur, du 2 octobre 2012, qui avait considéré que l’obligation pour des pompiers d’assurer une garde à domicile était uniquement de pouvoir être joints dans un délai très court et ne constituait dès lors pas du temps de travail.
Rétroactes
La Cour du travail de Liège, sect. Namur, avait repris les principes (...) -
Etudes à l’étranger et droit aux allocations d’insertion
13 octobre 2017Cour de cassation, 13 février 2017, n° S.16.0061.F
Terra Laboris
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi introduit par l’ONEm contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 25 mai 2016. L’ONEm était appelant dans la procédure devant la cour du travail d’un jugement rendu par le Tribunal du travail de Bruxelles le 20 juin 2014. Son arrêt du 13 février 2017 vient confirmer que le lien réel avec le marché du travail peut être établi par le recours à différents critères et que la condition (...) -
Qu’entend-on par « aptitude du travailleur » en matière du licenciement ?
12 avril 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.14.0082.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 décembre 2015, statuant en chambres réunies, la Cour de cassation confirme, comme elle l’avait fait dans la même espèce dans un premier arrêt du 18 février 2008, que le motif de licenciement tiré de l’aptitude du travailleur ne peut pas s’apprécier eu égard aux perturbations de l’organisation du service auquel il était affecté.
Rétroactes
La Cour de cassation avait été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du (...)