Cour du travail de Bruxelles, 6 novembre 2018, R.G. 2011/AB/612
Terra Laboris
Par arrêt du 6 novembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une demande de remboursement de sommes formée par l’employeur est soumise aux dispositions du Code civil relatives à la répétition de l’indu. La requalification d’une convention de collaboration indépendante en contrat de travail n’a cependant pas pour conséquence de rendre indues les commissions (...)
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C. trav.
Articles
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En cas de requalification de la relation de travail, les montants versés au titre de collaboration indépendante sont-ils répétibles ?
29 novembre 2019 -
Etudiants et droit au revenu d’intégration sociale
19 juillet 2012Cour du travail de Liège, 30 mars 2012, R.G. n° 2011/AL/317
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 30 mars 2012, la Cour du travail de Liège rappelle la notion d’études de plein exercice au sens de la réglementation chômage et l’incidence d’études suivies sur le droit au revenu d’intégration sociale.
Les faits
Un étudiant bénéficie, au cours de ses études universitaires de droit, du revenu d’intégration sociale, qui lui est accordé dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale. Il obtient (...) -
Agent statutaire dont la relation de travail a pris fin et droit aux allocations de chômage
14 juillet 2014Cour du travail de Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. n° 2000/AB/40.153 et n° 2000/AB/40.316
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un agent statutaire dont la relation de travail a pris fin peut bénéficier des allocations de chômage et, particulièrement, l’obligation pour l’agent de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de trente jours.
Les faits
Par arrêté ministériel, un agent statutaire perd la qualité (...) -
Accident du travail et (quasi-)subrogation de la mutuelle
15 mars 2018Cour du travail de Liège, division Liège, 6 novembre 2017, R.G. 2015/AL/703
Terra Laboris
Par arrêt du 6 novembre 2017, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend la problématique de la (quasi-)subrogation de l’organisme assureur A.M.I. dans le cadre de l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail, s’agissant de la prise en charge d’une période d’incapacité temporaire refusée par l’assureur-loi.
Les faits
Un travailleur a été victime d’un accident du travail en 2007. Cet accident a (...) -
Harcèlement moral : obligation pour le travailleur d’établir des faits faisant présumer l’existence du harcèlement
24 août 2023Cour du travail de Bruxelles, 24 janvier 2023, R.G. 2019/AB/898
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le partage de la charge de la preuve dès lors qu’est invoqué un harcèlement moral sur le lieu du travail. A défaut pour l’employé d’établir des faits précis faisant présumer l’existence de ce harcèlement, le contrôle judiciaire s’arrête, l’obligation de preuve du renversement de la présomption légale, existant dans le chef de l’employeur, ne devant pas (...) -
Condition de répétition de l’indu en cas d’octroi d’un avantage accordé par un pays étranger
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 25 octobre 2007, R.G. n° 49.382
Asbl TERRA LABORIS – Sophie Remouchamps
Statuant après cassation, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé comment est fixé le point de départ du délai de prescription de répétition d’un indu de pension dans l’hypothèse où un avantage étranger est accordé.
Les faits
Monsieur B. bénéficie d’une pension de retraite depuis le 1er janvier 1993, au taux ménage, pension allouée dans le régime salarié. Il bénéficie également d’une autre pension en (...) -
Revenu d’intégration sociale : notion de ménage de fait
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 28 mars 2007, R.G. n° 49.006
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 28 mars 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les conditions requises pour qu’il y ait un ménage de fait au sens de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 …
Les faits
Un demandeur de revenu d’intégration sociale occupe, avec Mme T., une maison unifamiliale. Ils ne sont pas mariés et ne vivent pas en couple. Ils ont cependant pris ce logement ensemble.
La question (...) -
Non-respect des règles en matière d’intérim et conditions du droit à une indemnité compensatoire de préavis
15 mai 2017Cour du travail de Bruxelles, 22 novembre 2016, R.G. 2014/AB/905
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, malgré l’irrégularité d’une occupation intervenue en contravention avec l’article 21 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le droit à une indemnité compensatoire de préavis suppose que celui pour qui les prestations ont été accomplies soit l’auteur (...) -
Choc émotionnel et accident du travail
14 juin 2019Cour du travail de Bruxelles, 11 février 2019, R.G. 2016/AB/1.132
Terra Laboris
Dans un arrêt du 11 février 2019, la Cour du travail de Bruxelles retient qu’un choc psychologique causé par une instruction donnée fondée sur une réelle suspicion de mensonge et une remise en cause de l’intégrité de la personne peut constituer un accident du travail, la lésion étant dûment avérée sur le plan médical.
Les faits
Une fonctionnaire prend connaissance, au bureau de sa résidence administrative, d’un courrier qui (...) -
Non-conformité du droit interne avec le droit communautaire : un cas d’application en matière de retenues sur une pension complémentaire
26 février 2013Cour du travail de Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. n° 2011/AB/1.123 – 2011/AB/1.140
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles examine la question de la légalité des retenues dans le secteur des soins de santé et indemnités et dans le secteur des pensions (cotisation de solidarité) sur une pension complémentaire payée à un citoyen européen établi en Irlande.
Les faits
Un citoyen de nationalité hollandaise est occupé pour un employeur belge jusqu’à la fin (...)
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