Cour du travail de Bruxelles, 20 février 2023, R.G. 2021/AB/28
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’exercice d’une activité (rémunérée ou non) pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement constitutive de motif grave.
Les faits
Une société active dans le commerce de détail de matériaux de construction et d’articles de bricolage a engagé un ouvrier magasinier en 2013. Celui-ci était chargé de la réception des marchandises, de (...)
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C. trav.
Articles
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Incapacité de travail et exercice d’une activité : motif grave ?
18 août 2023 -
Non-paiement de rémunération : que faut-il entendre par « élément moral de l’infraction » ?
3 décembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. n° 2013/AB/949
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 1er septembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles examine une question de paiement de rémunération à la lumière de la jurisprudence rendue au fil du temps par la Cour de cassation, qui a affiné les principes et qui aboutit à la recherche du comportement de l’employeur normalement prudent et diligent.
Les faits
Un travailleur est engagé comme ouvrier dans un commerce de poissonnerie à temps (...) -
Réclamation en justice de sommes dues et erreur dans l’identification de la partie défenderesse : conséquences
11 août 2020Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la question : si le « bon défendeur » n’est pas à la cause, l’action en justice est irrecevable. Il ne s’agit pas d’un cas de nullité au sens des articles 860 à 867 du Code judiciaire.
Les faits
Un contrat de travail est signé en février 1994 entre une société et un « collaborateur services extérieurs », celui-ci étant chargé de visiter les clients existants dans un secteur (...) -
Le pécule de vacances est-il dû sur les avantages de toute nature ?
29 octobre 2013Cour du travail de Bruxelles, 16 juillet 2013, R.G. n° 2012/AB/127
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la notion de rémunération à prendre en compte pour le calcul du pécule de vacances à partir d’une question d’avantages en nature et d’indemnité forfaitaire de frais.
Les faits
Un employé, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, est licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois de (...) -
Le C.P.A.S. doit-il prendre en charge dans le cadre du revenu d’intégration sociale le coût de la mise en autonomie du jeune ?
15 maiC. trav. Liège (div. Liège), 8 novembre 2023, R.G. 2023/AL/285
Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour du travail de Liège (division Liège) donne sa position sur la question de la prise en charge (ou non) par le C.P.A.S. du coût de la mise en autonomie du jeune, en l’espèce étudiant ayant quitté Liège pour suivre un master en gestion à Bruxelles. Les faits
Un étudiant poursuivant des études universitaires a atteint sa majorité en août 2019.
Il a pu bénéficier du revenu d’intégration sociale au (...) -
Conditions du droit au salaire garanti
22 août 2022Cour du travail de Bruxelles, 1er décembre 2021, R.G. 2018/AB/1.010
Terra Laboris
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour du travail de Bruxelles reprend les obligations du travailleur en cas d’incapacité de travail ainsi que les hypothèses susceptibles de le priver de son droit au salaire garanti, rappelant le caractère impératif de l’article 31, § 3/1, de la loi du 3 juillet 1978.
Les faits
Une maison de repos et de soins avait engagé en 2016 une employée dans le cadre d’un contrat de (...) -
Taux des indemnités AMI lorsque le conjoint perçoit l’indemnité droit passerelle
16 avrilC. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2023, R.G. 2022/AN/42
Dans un arrêt du 21 février 2023, la cour du travail de Liège (division Namur) reprend les discussions intervenues lors de l’élaboration de l’arrêté royal du 12 novembre 2020, qui a modifié l’article 225, § 3, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, relativement à la neutralisation de certaines interventions financières à l’occasion de la crise du coronavirus pour la détermination de la catégorie de travailleur ayant personne à charge.
Les faits
Un (...) -
Chômage : emploi convenable et conditions d’absence journalière et de durée des déplacements
18 juillet 2012Cour du travail de Mons, 21 mars 2012, R.G. n° 2006/AM/20.417
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour du travail de Mons rappelle que l’emploi est convenable, au sens de la réglementation chômage, s’il respecte certains critères de distance entre le lieu de résidence et le lieu du travail, et ce sans égard à la durée du déplacement impliqué par le parcours.
Les faits
Une dame G. abandonne un emploi de puéricultrice qu’elle occupait à Charleroi.
Suite à une enquête de l’ONEm, il (...) -
Modification de la fonction d’un délégué commercial : intervention du juge des référés
3 septembre 2018Cour du travail de Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2017/CB/8
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en référé, ordonne la suspension d’une décision prise par une société pharmaceutique de réaffecter une déléguée médicale à une fonction dont elle relève qu’elle ne comporte pas le niveau de responsabilités et d’intérêt intellectuel de la fonction précédente.
Les faits
Une déléguée médicale au service d’une société pharmaceutique depuis 1992 a été désignée (...) -
Point de départ du délai de prescription en accident du travail
14 septembre 2018Cour du travail de Liège, division Namur, 27 mars 2018, R.G. 2017/AN/101
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 mars 2018, la Cour du travail de Liège (division Namur) fait un rappel des principes en matière de prescription de l’action judiciaire en cas d’accident du travail. Son point de départ doit être fixé au début de l’incapacité. Il s’agit du moment où le droit à l’indemnité est né.
Les faits
Une déléguée commerciale d’une firme pharmaceutique expose que, le vendredi précédant le week-end de Pâques en (...)
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