Cour de Justice de l’Union européenne, 13 décembre 2018, Aff. n° C-385/17 (HEIN c/ ALBERT HOLZKAMM GmbH & Co. KG)
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une affaire allemande, relative à une convention collective du secteur du bâtiment, qui prévoit pour la fixation de l’indemnité de congé annuel la prise en compte de l’indemnisation perçue par le travailleur pendant des périodes de chômage partiel : il y a contrariété à l’article 7, § 1er, de la Directive n° 2003/88/CE.
Les faits
Un (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Droit au congé annuel : prise en compte des périodes de chômage partiel ?
11 avril 2019 -
Personnel d’ambassade : tribunal compétent en cas de litige
26 octobre 2012Cour de Justice de l’Union Européenne, 19 juillet 2012, Affaire C-154/11
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 Juillet 2012 la Cour de Justice de l’Union européenne examine la situation des ambassades d’Etats étrangers (hors Union européenne) au regard du Règlement n° 44/2001.
Les faits
Un citoyen ayant la double nationalité algérienne et allemande et résidant en Allemagne travaille pour compte de l’ambassade algérienne à Berlin en qualité de chauffeur automobile. Le contrat contient une clause (...) -
Temps partiel vertical et conséquences négatives en sécurité sociale
13 mars 2018Cour de Justice de l’Union européenne., 9 novembre 2017, Aff. n° C-98/15 (ESPADAS RECIO c/ SERVICIO PÚBLICO DE EMPLEO ESTATAL)
Terra Laboris
Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour de Justice retient l’existence d’une discrimination indirecte dans la loi générale de sécurité sociale espagnole, en ce qui concerne le droit au chômage des travailleurs à temps partiel dit « vertical », la Cour constatant qu’il s’agit en général majoritairement de travailleuses.
Les faits
Une ouvrière (femme de ménage) (...) -
Travailleur migrant résidant dans un Etat membre et prestant dans un autre Etat : conditions du droit aux prestations de sécurité sociale dans l’Etat de résidence
2 mars 2020C.J.U.E., 19 septembre 2019, Aff. n° C-95/18 et C-96/18 (SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ VAN DEN BERG e.a.)
Terra Laboris
Travailleur migrant résidant dans un Etat membre et prestant dans un autre Etat : conditions du droit aux prestations de sécurité sociale dans l’Etat de résidence
Par arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne rend un deuxième arrêt dans des affaires dont elle a déjà connu précédemment, s’agissant des droits en matière de pension de vieillesse et d’allocations (...) -
Règlements européens de coordination : non-conformité d’un système national adaptant les prestations familiales et avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants
31 octobre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juin 2022, Aff. n° C-328/20 (COMMISSION EUROPÉENNE c/ REPUBLIQUE D’AUTRICHE), EU:C:2022:468
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu à la non-conformité de la législation autrichienne au droit européen, en ce qu’elle a instauré un mécanisme d’adaptation des prestations familiales et des avantages sociaux et fiscaux en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants. Il s’agit d’un manquement (...) -
Commentaire des conclusions de l’Avocat Général KOKOTT dans l’affaire n° C-157/15 (question posée par la Cour de cassation belge dans son arrêt du 9 mars 2015)
14 juin 2016Conclusions de l’Avocat Général KOKOTT dans l’affaire n° C-157/15 (question posée par la Cour de cassation belge dans son arrêt du 9 mars 2015)
Cour de Justice de l’Union européenne, Aff. n° C-157/15 (ACHBITA S. et CENTRUM VOOR GELIJKHEID VAN KANSEN EN VOOR RACISMEBESTRIJDING c/ G4S SECURE SOLUTIONS N.V.)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 9 mars 2015 (Cass., 9 mars 2015, n° S.12.0062.N), la Cour de cassation a interrogé la Cour de Justice sur l’interprétation de l’article 2.2., a), de la Directive (...) -
Personnel de Ryanair : législation de sécurité sociale applicable
23 septembre 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 19 mai 2022, Aff. n° C-33/21 (ISTITUTO NAZIONALE PER L’ASSICURAZIONE CONTRO GLI INFORTUNI SUL LAVORO et ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE c/ RYANAIR DAC), EU:C:2022:402
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de Justice, interrogée par la Cour de cassation italienne, décide que le personnel non couvert par les certificats E101 travaillant à l’aéroport de Bergame pendant 45 minutes par jour et se trouvant ensuite à bord des avions est (...) -
Notion de travailleur au sens de la Directive n° 2004/38/CE
30 août 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 11 avril 2019, Aff. n° C-483/17 (TAROLA c/ MINISTER FOR SOCIAL PROTECTION)
Terra Laboris
Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle le principe de libre circulation et de séjour garanti par la Directive n° 2004/38/CE, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de travailleur doit être maintenue à un ressortissant d’un Etat membre qui a fait usage de celle-ci et a presté pour de courtes périodes dans l’Etat d’accueil. (...) -
Règlements CEE n° 1408/71 et 883/2004 : détermination de l’Etat membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale
12 novembre 2014Cour de Justice de l’Union européenne, 11 septembre 2014, Affaire n° C-394/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a donné la règle d’interprétation des dispositions des deux règlements relatives à la détermination de l’Etat membre compétent pour octroyer une prestation familiale eu égard à la condition de résidence habituelle.
Les faits
Une ressortissante tchèque vit en France avec son mari et un enfant mineur né en France. Le couple a conservé (...) -
Insolvabilité de l’employeur : qu’en est-il des cotisations de retraite impayées ?
30 mars 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 24 novembre 2016, Aff. C-454/15 (WEBB-SÄMANN c/ SEAGON)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à conférer à l’article 8 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Objet du litige
Le litige oppose un ancien travailleur d’une société faillie au curateur de la (...)
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