Terralaboris asbl

Point de départ du délai


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Notion de décision judiciaire (au sens de l’article 72, alinéa 1er LAT) : décision qui fixe le droit à l’allocation annuelle - inclut la décision rendue sur la rémunération de base - exigence d’une décision passée en force de chose jugée

C. trav.



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