Terralaboris asbl

Responsabilité du travailleur


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, en cas de dommage causé à l’employeur ou à des tiers, le travailleur n’est responsable que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle. Dans l’appréciation de cette notion, il faut tenir compte de la fonction du travailleur, de ses capacités et de ses responsabilités, de l’activité et du profil de l’entreprise ainsi que des circonstances dans lesquelles la faute a été commise. Le critère est ainsi triple : il s’agit d’éléments relatifs au travailleur ainsi qu’à l’employeur, et, enfin, des circonstances, c’est-à-dire du contexte de la relation de travail, dans lesquelles la faute a été commise.

  • Le fait de se faire voler une voiture de société dont la clef a été perdue au cours d’un jogging ne constitue pas une faute lourde dans le chef du travailleur. Il y va simplement d’un malheureux concours de circonstances dont une personne mal intentionnée a pu profiter pour commettre le délit.

  • Dommage causé en dehors de l’exécution du contrat de travail – pas d’application de l’article 18 LCT

  • Engage sa responsabilité sur pied de l’article 18 LCT, le travailleur utilisant abusivement le GSM mis à sa disposition par son employeur à des fins privées.

  • Exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage - preuve par l’employeur

  • Notion de faute lourde - conduite en état d’ivresse

  • Notion de faute intentionnelle - notion de faute lourde - notion de faute légère habituelle

  • Etendue des obligations d’un travailleur salarié - appréciation dans le contexte concret de la relation de travail

  • Accident de circulation survenu de nuit, le week-end, au volant d’une voiture de société - responsabilité du travailleur engagée sur pied de l’article 1382 du Code civil et non de l’article 18 LCT - absence de mise en cause avant la rupture des relations de travail : renonciation

  • Conditions de légalité des retenues effectuées sur la rémunération du travailleur pour dommage causé à l’employeur

  • La faute lourde ne se confond pas avec le motif grave, lequel n’exige pas que l’employeur ait subi un dommage - les mêmes faits peuvent néanmoins justifier le licenciement sur pied de l’article 35 LCT et engager la responsabilité du travailleur qui, en les commettant, cause à son employeur un préjudice matériel et/ou moral

  • Concours responsabilité contractuelle et extracontractuelle : responsabilité contractuelle – notion de dol, de faute lourde et de faute légère habituelle

  • 1. Article 18 : dommage résultant de la mauvaise exécution du contrat - notion de faute lourde et de faute (légère) habituelle.
    2. Article 1382 C.C. : lien entre la faute et le dommage : exigence d’un caractère de nécessité

  • Implication d’une responsabilité civile dans divers accidents de la route : absence de faute lourde ou de faute légère habituelle

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les dispensateurs de soins ayant commis une faute justifiant le remboursement d’un indu dans le cadre de l’article 164, alinéa 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 doivent bénéficier de la protection de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail. Lorsque le dispensateur de soins a commis cette faute administrative dans l’exécution de son contrat, il appartient à l’organisme assureur qui entend récupérer l’indu auprès de lui, conformément à l’article 164, alinéa 2, de démontrer que la faute commise est constitutive de dol ou de faute lourde, ou encore qu’il s’agit d’une faute légère habituelle.


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