Terralaboris asbl

Renonciations


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de l’intéressé, la renonciation par le travailleur à son droit d’action contre son ex-employeur, est un acte unilatéral irrévocable empêchant son auteur de se désister.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 1116 C.C. prévoit la nullité d’une convention pour dol en cas de manœuvres pratiquées par une des parties et sans lesquelles il est évident que l’autre n’aurait pas contracté. Par manœuvre, il faut entendre le fait d’induire sciemment l’autre partie en erreur en vue d’obtenir son consentement. Il peut s’agir d’un mensonge, de l’affirmation d’un fait inexact en vue de tromper ou encore du fait de taire une information importante. Les renonciations contenues dans une convention soumise dans des conditions douteuses peuvent dès lors être écartées.


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