Terralaboris asbl

Adresse de référence


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’adresse de référence pour les bénéficiaires de l’aide sociale a été créée essentiellement pour les sans-abri. Il peut s’agir tant de personnes qui demandent le revenu d’intégration sociale que de personnes qui disposent d’un revenu, mais qui est insuffisant pour leur permettre de se procurer un logement par leurs propres moyens et qui demandent l’aide du C.P.A.S. pour cette raison.

  • (Décision commentée)
    Les personnes qui n’ont pas ou n’ont plus de domicile, suite à un manque de moyens de subsistance, et qui ne peuvent, vu la non-inscription dans les registres, bénéficier d’une aide sociale de la part du CPAS peuvent être inscrites à l’adresse du Centre de la commune où elles se trouvent habituellement. La circulaire du SPF Intégration sociale du 7 mai 2007 considère que tombent sous cette disposition les personnes qui sont hébergées provisoirement par des particuliers qui leur accordent une aide temporaire et de court terme.

Trib. trav.


  • Il revient au C.P.A.S. de délivrer à l’intéressé qui remplit les conditions définies par la loi un document lui permettant de se présenter à l’administration communale pour y demander son inscription dans les registres de la population. La compétence du C.P.A.S. à cet égard est liée : l’adresse de référence doit être accordée dès lors que les conditions objectives d’octroi sont remplies. Ces conditions sont au nombre de trois : (i) une absence de résidence par manque de ressources, (ii) une absence d’inscription dans les registres de la population et (iii) l’introduction d’une demande d’aide auprès du C.P.A.S.

  • La circulaire ministérielle du 4 octobre 2006 rappelle que le C.P.A.S. ne peut pas invoquer le fait que la personne est encore inscrite dans une autre commune pour refuser l’inscription en adresse de référence. Si la personne a effectivement une ancienne inscription, à quelque titre que ce soit (adresse à titre de résidence principale ou adresse de référence), le C.P.A.S. doit effectuer auprès de la commune les démarches pour obtenir la radiation de cette ancienne adresse.
    Cette démarche doit également être effectuée lorsqu’il s’agit d’un nouveau C.P.A.S. compétent alors que la personne était déjà aidée et éventuellement inscrite en adresse de référence auprès d’un autre C.P.A.S. Le C.P.A.S. doit s’adresser à la commune de l’inscription avec la requête explicite de procéder à la radiation de l’inscription.

  • (Décision commentée)
    Obligation du CPAS - titulaire d’une pension (risque de la perdre)


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