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Adresse de référence


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’adresse de référence pour les bénéficiaires de l’aide sociale a été créée essentiellement pour les sans-abri. Il peut s’agir tant de personnes qui demandent le revenu d’intégration sociale que de personnes qui disposent d’un revenu, mais qui est insuffisant pour leur permettre de se procurer un logement par leurs propres moyens et qui demandent l’aide du C.P.A.S. pour cette raison.

  • (Décision commentée)
    Les personnes qui n’ont pas ou n’ont plus de domicile, suite à un manque de moyens de subsistance, et qui ne peuvent, vu la non-inscription dans les registres, bénéficier d’une aide sociale de la part du CPAS peuvent être inscrites à l’adresse du Centre de la commune où elles se trouvent habituellement. La circulaire du SPF Intégration sociale du 7 mai 2007 considère que tombent sous cette disposition les personnes qui sont hébergées provisoirement par des particuliers qui leur accordent une aide temporaire et de court terme.

Trib. trav.



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