Terralaboris asbl

Adresse de référence


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Faute de restriction légale en ce sens, un étranger, même en séjour illégal, peut demander à bénéficier d’une adresse de référence. Cette interprétation de l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour a « l’immense mérite » de permettre de briser le cercle vicieux de l’absence d’adresse, qui empêche de régulariser la situation de séjour.
    En outre, pour les citoyens européens, cette interprétation doit d’autant plus être préférée qu’elle n’ajoute rien à ce que prévoit la Directive n° 2004/38/CE. Celle-ci n’exclut pas la situation des personnes résidant dans le pays d’accueil en tant que sans-abri et qui n’y disposent que d’une adresse administrative du type de l’adresse de référence.
    Il en découle que, pour l’espèce jugée, s’agissant d’une personne qui n’a pas (encore) droit au séjour, l’adresse de référence ne peut prendre la forme que d’une aide administrative tant que le droit au séjour n’est pas reconnu. Elle n’ouvre pas comme telle le droit à une inscription dans le registre de la population. L’aide sociale aura pour effet de sortir l’intéressé de la « zone de non-droit » dans laquelle il se trouve depuis de nombreuses années, ce qui est la mission des C.P.A.S. donnée par la loi du 8 juillet 1976.

  • L’adresse de référence pour les bénéficiaires de l’aide sociale a été créée essentiellement pour les sans-abri. Il peut s’agir tant de personnes qui demandent le revenu d’intégration sociale que de personnes qui disposent d’un revenu, mais qui est insuffisant pour leur permettre de se procurer un logement par leurs propres moyens et qui demandent l’aide du C.P.A.S. pour cette raison.

  • (Décision commentée)
    Les personnes qui n’ont pas ou n’ont plus de domicile, suite à un manque de moyens de subsistance, et qui ne peuvent, vu la non-inscription dans les registres, bénéficier d’une aide sociale de la part du CPAS peuvent être inscrites à l’adresse du Centre de la commune où elles se trouvent habituellement. La circulaire du SPF Intégration sociale du 7 mai 2007 considère que tombent sous cette disposition les personnes qui sont hébergées provisoirement par des particuliers qui leur accordent une aide temporaire et de court terme.

Trib. trav.


  • Il revient au C.P.A.S. de délivrer à l’intéressé qui remplit les conditions définies par la loi un document lui permettant de se présenter à l’administration communale pour y demander son inscription dans les registres de la population. La compétence du C.P.A.S. à cet égard est liée : l’adresse de référence doit être accordée dès lors que les conditions objectives d’octroi sont remplies. Ces conditions sont au nombre de trois : (i) une absence de résidence par manque de ressources, (ii) une absence d’inscription dans les registres de la population et (iii) l’introduction d’une demande d’aide auprès du C.P.A.S.

  • La circulaire ministérielle du 4 octobre 2006 rappelle que le C.P.A.S. ne peut pas invoquer le fait que la personne est encore inscrite dans une autre commune pour refuser l’inscription en adresse de référence. Si la personne a effectivement une ancienne inscription, à quelque titre que ce soit (adresse à titre de résidence principale ou adresse de référence), le C.P.A.S. doit effectuer auprès de la commune les démarches pour obtenir la radiation de cette ancienne adresse.
    Cette démarche doit également être effectuée lorsqu’il s’agit d’un nouveau C.P.A.S. compétent alors que la personne était déjà aidée et éventuellement inscrite en adresse de référence auprès d’un autre C.P.A.S. Le C.P.A.S. doit s’adresser à la commune de l’inscription avec la requête explicite de procéder à la radiation de l’inscription.

  • (Décision commentée)
    Obligation du CPAS - titulaire d’une pension (risque de la perdre)


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