Terralaboris asbl

Décision administrative


Documents joints :

C. trav.


  • Fedasil ne peut soutenir qu’elle est tenue de suivre l’avis de son médecin-conseil et qu’il s’agit ici d’une compétence liée dans le cadre de laquelle l’obligation de motivation est moins grande. L’obligation pour Fedasil d’être tenue de suivre l’avis de son médecin ne ressort d’aucune disposition légale. En outre, à supposer que l’Agence soit tenue, comme elle le soutient, de suivre l’avis de celui-ci, contre lequel appel peut être interjeté, ceci ne la dispense pas de motiver sa décision, qui émane d’elle-même. Si le médecin désigné par Fedasil considère que, vu le secret professionnel auquel il est tenu, il ne peut transmettre son avis aux services administratifs, cet avis peut être joint sous enveloppe fermée à la décision administrative.

  • Dès lors qu’une décision de FEDASIL refusant la prolongation du séjour dans une structure d’accueil au motif de l’absence d’impossibilité médicale de le quitter est insuffisamment motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991 et de l’article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi accueil, la décision doit être annulée. Le juge peut, en conséquence, examiner le droit à la prolongation du séjour demandée.

  • La décision de FEDASIL prise en violation de l’article 40 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (usage de la langue néerlandaise alors que le destinataire est hébergé dans un service local (SESO) sis en région unilingue de langue française avec qui FEDASIL a un contrat de partenariat pour l’accueil des réfugiés) doit être rédigée en français, même si la procédure devant l’Office des Etrangers s’est déroulée en néerlandais. Il ne faut pas confondre cette procédure administrative et la procédure d’accueil qui relève de la compétence de FEDASIL, institution publique soumise à la loi du 18 juillet 1966.


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