Terralaboris asbl

Rémunération en nature


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La condamnation de l’employeur au paiement des arriérés bruts (soumis aux retenues sociales et fiscales) peut constituer la réparation en nature de l’infraction, celle-ci permettant de replacer le travailleur dans la situation où il se serait trouvé si celle-ci n’avait pas été commise.
    La modification du libellé de l’objet de la demande à divers stades de la procédure - réparation en nature (condamnation de l’employeur au paiement d’arriérés de rémunération) ou par équivalent (condamnation à payer une somme d’argent en lieu et place de la rémunération) - ne modifie pas l’objet de la demande lui-même.

  • Le travailleur peut demander la réparation en nature, étant le paiement du salaire brut. Dans le cas où le préjudice équivaut au salaire non perçu, la réparation en nature, correspondant à la rémunération brute, est le mode de réparation le plus adéquat. Est liée à la notion de rémunération l’obligation pour l’employeur, sur la base des dispositions légales d’ordre public, d’effectuer les retenues et de les verser à l’O.N.S.S. et à l’administration du précompte. En sus de la rémunération brute, il doit également verser la quote-part patronale à l’O.N.S.S.


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