Terralaboris asbl

Nécessités de l’entreprise


Documents joints :

Trib. trav.


  • Appelées à la succession de leur père à la tête de son entreprise, ses héritières ne se comportent pas en employeur normal et raisonnable en décidant, sans même attendre l’officialisation de leur nomination en tant que gérantes, de licencier, ex abrupto, un collaborateur de longue date, sans lui avoir d’abord rappelé ses obligations contractuelles ainsi que la nécessité d’un travail rigoureux et sans avoir vérifié l’exécution de celui-ci, pour des motifs qui ne pouvaient être justifiés qu’a posteriori et sur lesquels la décision de rupture ne pouvait matériellement se fonder compte tenu du délai extrêmement court dans lequel elle est intervenue.

  • Dès lors que l’employeur apporte la preuve des raisons l’ayant conduit à concentrer sur une seule tête la responsabilité de plusieurs départements, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier si sa décision était justifiée ou non financièrement, celle-ci relevant de sa liberté d’organiser son entreprise comme il l’entend et de proposer le poste au travailleur qui lui paraît le plus compétent.
    Le travailleur évincé est, dans ces circonstances, d’autant plus malvenu de prétendre à un licenciement manifestement déraisonnable qu’il admet avoir refusé la fonction au motif que les conditions financières proposées ne reflétaient pas la charge de travail imposée.

  • Le tribunal doit vérifier la légalité du motif invoqué par l’employeur, sa réalité et le lien de causalité nécessaire entre le motif et le licenciement. Dès lors que l’employeur invoque que « les affaires diminuaient », il doit établir ce fait. Les résultats annuels produits ne permettent pas, selon le tribunal, de comprendre le motif de la décision de rupture au moment précis où elle intervient : l’employeur ne précise ni ne produit les éléments comptables qui lui ont permis de constater sur une très courte durée que l’engagement à durée indéterminée n’était pas viable pour l’entreprise du fait de la diminution des affaires. A supposer même que l’employeur établisse ces difficultés, rien ne permet de mettre en lien ces chiffres et la décision de rupture du contrat de travail une dizaine de jours après l’engagement.


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