Terralaboris asbl

Ressources


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les lois relatives au droit à l’intégration sociale et aux prestations familiales garanties ont une finalité différente, celle relative au droit à l’intégration sociale visant la réintégration des personnes concernées dans la société et la législation en matière de prestations familiales garanties une contribution dans l’éducation et les frais des enfants. Les conditions d’octroi ainsi que les règles de calcul sont distinctes dans chacune. Les deux dispositifs ne sont pas suffisamment comparables pour que le principe d’égalité de traitement puisse être invoqué aux fins d’appliquer aux prestations familiales la liste prévue quant aux ressources exonérées dans le secteur du droit à l’intégration sociale.

  • Condition d’indigence : période d’attente du paiement de l’aide sociale (équivalente au RIS) suite à la régularisation du séjour et période couverte par celui-ci ensuite

  • Ressources provenant de loyers - présomptions de l’homme quant aux moyens d’existence


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be