Terralaboris asbl

Contrepartie du travail fourni


Documents joints :

Cass.


  • Le principe général de droit fraus omnia corrumpit ne prive pas celui qui a reçu une somme, non déclarée comme rémunération aux administrations fiscale et sociale, de faire valoir contre celui qui la lui a payée qu’elle constitue une rémunération reçue en contrepartie du travail fourni en exécution d’un contrat de travail.

C. trav.


  • Sauf dispositions légales ou conventionnelles en sens contraire, le travailleur ne peut prétendre à la rémunération pour une période au cours de laquelle il n’a pas exécuté de travail, même si c’est par le fait de l’employeur. Ce n’est que si ce dernier a fautivement manqué à son obligation de fournir du travail que l’intéressé peut prétendre à un dédommagement et demander la réparation de son préjudice en nature, par la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération dont il a été privé.

  • Suite de C. trav. Bruxelles, 24 février 2014

  • Absence de prestations vu l’absence d’instructions - dommages et intérêts


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