Terralaboris asbl

Avantages lors de la rupture


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’indemnité forfaitaire perçue dans le cadre d’une convention relative à la résiliation d’un contrat de travail répond à la notion large d’indemnité à laquelle le travailleur peut prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail. Rien ne permet de l’assimiler à une indemnité pour dommage moral telle que définie dans l’article 46, § 1er, alinéa 5, de l’A.R. du 25 novembre 1991.

  • (Décision commentée)
    Privatisation de la CGER – CCT d’entreprise – retraite autorisée à 55 ans – perception de la rente équivalant à la pension légale jusqu’à 60 ans – pas d’allocation de chômage

  • Adhésion à un plan de disponibilité : la rente payée à l’issue de la période de disponibilité fait obstacle à la perception d’allocations de chômage

  • Adhésion à un plan de disponibilité : la rente payée à l’issue de la période de disponibilité fait obstacle à la perception d’allocations de chômage


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be