Terralaboris asbl

Ressources suffisantes


Documents joints :

C.J.U.E.


  • A la question de savoir si les ressources « suffisantes » au sens de la Directive n° 2004/38/CE pour ne pas tomber à charge de l’assistance sociale du pays d’accueil peuvent viser le produit d’une activité exercée sans titre de séjour et sans permis de travail, la C.J.U.E. répond en rappelant que l’arrêt BREY (C.J.U.E., 19 septembre 2013, Aff. n° C-140/12), relatif au droit à la libre circulation, a posé un principe fondamental du droit de l’Union : le droit de la libre circulation doit être interprété dans le respect des limites imposées par le droit de l’Union et le principe de proportionnalité. Si des mesures nationales sont prises à cet égard, elles doivent être appropriées et nécessaires pour atteindre le but recherché, à savoir la protection des finances publiques. Existe certes le risque plus grand que survienne une perte de ressources suffisantes (et, en conséquence, que le citoyen de l’Union mineur devienne une charge pour le système d’assistance sociale) si les ressources proviennent d’un travail illégal, dû à la situation précaire du membre de la famille (absence de titre de séjour et de permis de travail).
    Cependant, imposer la condition de légalité du séjour et du permis de travail ajouterait, pour la Cour, une exigence relative à l’origine des ressources fournies par le parent en cause et celle-ci constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit fondamental de libre circulation et de séjour du citoyen de l’Union mineur en cause en l’espèce.


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