Terralaboris asbl

a. Principes


C.J.U.E.


Cass.


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée + article)
    Valeur contraignante des formulaires européens E101/A1

  • (Décision commentée)
    Même si un prélèvement est qualifié d’impôt par la loi nationale, il peut entrer dans le champ d’application du Règlement de coordination. De même, les prélèvements qui portent sur les revenus du patrimoine peuvent être inclus si le produit de ceux-ci est affecté (directement et spécifiquement) au financement de la sécurité sociale. L’objectif poursuivi par le Règlement est d’assurer la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne en retenant pour principe l’égalité de traitement au regard des différentes législations nationales.
    Le régime de la coordination contient des règles de conflit, dont le caractère complet a pour effet de soustraire au législateur national le pouvoir de déterminer l’étendue et les conditions d’application de sa législation quant aux personnes qui y sont soumises et quant au territoire à l’intérieur duquel elles produisent leurs effets. C’est le principe d’unité de la législation applicable prévu à l’article 13, § 1er.
    Vu la modification intervenue par le Règlement (CEE) 2195/91, ce principe s’applique également aux travailleurs qui ont cessé définitivement leurs activités professionnelles.

  • Entre dans le champ d’application personnel du Règlement 1408/71 le travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre (Hollande en l’occurrence), où il réside et où ses revenus sont soumis à l’impôt, qui exerce son activité à la fois sur le plateau continental et dans les eaux internationales pour le compte d’une société d’un Etat tiers (Suisse). Il s’agissait d’un changement d’employeur intervenu en cours d’occupation vu que la dite activité était exercée précédemment pour une société hollandaise. La question posée était de savoir s’il devait être considéré pour les périodes d’activité sur le plateau continental comme ayant exercé celle-ci sur le territoire de l’Etat membre.

    La C.J.U.E. rappelle que la législation applicable (unicité) est déterminée conformément aux dispositions du Titre II du Règlement, compte tenu des éléments de rattachement que présente la situation concernée avec la législation des Etats membres. L’application de la législation de l’Etat de résidence du travailleur est une règle accessoire, qui n’intervient que dans l’hypothèse où elle présente un lien de rattachement avec la relation de travail. C’est dès lors la législation de l’Etat membre ou de l’Etat assimilé où l’entreprise employeur a son siège qui s’applique. Cependant, s’il devait s’avérer (comme en l’espèce) que le travailleur se verrait ainsi privé d’une protection en sécurité sociale, il doit être soumis à la législation de l’Etat membre de sa résidence.

  • (Décision commentée)
    Principe de l’unicité de la législation sociale applicable – mesures fiscales sur le plan national – prélèvement pouvant avoir la nature de cotisations

  • Le Règlement 1408/71 se substitue dans son champ d’application personnel ainsi que matériel (et sous certaines réserves) à toute convention de sécurité sociale qui lie deux ou plusieurs Etats membres. Cette substitution a une portée impérative et n’admet aucune exception en dehors des cas mentionnés par le Règlement. Les dispositions des conventions de sécurité sociale mentionnées à l’Annexe III constituent de telles exceptions.

Cass.


  • (Décision commentée)
    Les formulaires E101 et A1 créent une présomption que les travailleurs en cause sont régulièrement assujettis au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel ils ont été établis. Ils sont contraignants pour les institutions compétentes de l’Etat membre dans lequel le travailleur effectue son travail tant que ces documents n’ont pas été retirés ou déclarés non valables.

  • La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la C.J.U.E. relative à l’article 13 du Règlement 1408/71 (qui pose le principe de l’unicité de la législation applicable), concernant les retenues effectuées en Belgique sur les pensions complémentaires (prestations non visées à l’article 1 j) du Règlement) dues à un bénéficiaire qui ne réside pas sur le territoire belge mais dans un autre Etat membre et dont la législation nationale lui est applicable (Hollande en l’occurrence).

C. trav.



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