Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. 2014/CB/10
Mis en ligne le 27 octobre 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2012/CB/9
Mis en ligne le 29 novembre 2012
Commentaire de Prés. trav. Mons et Charleroi (div. Mons), 6 octobre 2015, Rôle n° 15/8/C
Mis en ligne le 25 janvier 2016
Pouvoir d’injonction à l’égard d’une R.C.
Injonction de cesser tout acte contraire à une clause de non-concurrence
Injonction de suspendre les effets d’une modification du secteur (suppression de régions) d’un représentant de commerce pendant le délai de préavis
(Décision commentée)
Injonction de suspendre les effets d’une décision modifiant le secteur géographique d’un représentant de commerce
Travailleur protégé - demande de levée de protection - modification de fonctions - injonction de le rétablir dans les fonctions contractuelles sous peine d’astreinte
Représentant de commerce - injonction de respecter une clause de non-concurrence - examen des obligations des parties - absence de droit évident - rejet
(Décision commentée)
Etendue de l’intervention du juge des référés en matière de suspension de décision de l’employeur
(Décision commentée)
Eu égard aux délais habituels d’instruction d’une affaire au fond, le juge des référés peut prendre des mesures provisoires et examiner le droit de l’intéressé à bénéficier de la poursuite des allocations d’insertion, et ce avant la décision du tribunal au fond. Il peut également condamner l’administration (FOREm en l’espèce) à une obligation de faire, étant d’offrir un accompagnement sous forme d’un trajet approprié au sens de la disposition correspondante de l’arrêté royal sur le chômage.