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Aide juridique accessible


Documents joints :

C. const.


  • Personne se trouvant dans les conditions de l’aide juridique de deuxième ligne mais ne l’ayant pas demandé - différence de traitement - caractère objectif - mesure pertinente - procès équitable - absence d’effet disproportionné en cas de défaut

C. trav.


  • Défaut - montant de l’indemnité de procédure - Avertissement Extrait de Rôle 2007 reprenant un montant de près de 15.000 € imposables (isolé) - pas de droit à l’aide juridique - pas de possibilité de réduction de l’indemnité de procédure

  • Personne se trouvant dans les conditions de l’aide juridique mais ne l’ayant pas sollicitée - montant de l’indemnité de procédure - différence de traitement ? - question préjudicielle posée à la cour constitutionnelle, question ayant abouti à C. const., 3 février 2011, n° 19/2011

  • Personne se trouvant dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne mais ne l’ayant pas demandé- renvoi à C. Const., 18 déc. 2008, arrêt n°182/2008 et à une question préjudicielle posée par C. trav. Brux., 9 avr. 2010, en cause INASTI/C. SPRL SELCAR, R.G., 51.143, question ayant abouti à C. const., 3 février 2011, n° 19/2011

  • Défaut - montant de l’indemnité de procédure - absence de preuve de la situation financière de la personne qui succombe (susceptible de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne)


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